Y... a proposé à l'URSSAF un plan d'apurement sur douze mois des sommes dues à cet organisme, garanti par une caution bancaire et, dans l'attente de celle-ci, par son cautionnement personnel ; que l'URSSAF

(les consorts X...) se sont engagés solidairement, en qualité de cautions hypothécaires d'un prêt consenti par la Banque immobilière européenne (la banque) à la société GSD; que cette société ayant été

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement, au titre du contrat de cautionnement personnel et solidaire à objet général du 23 novembre 1989, à payer à la Caisse d'épargne la somme de 794

Il allègue que la créance a pour origine un acte de caution des engagements de la SAS Le Grain du Jour, placée en liquidation judiciaire.

contenu dans le protocole du 12 mars 2008, au motif notamment que la formule utilisée, lapidaire, « ne correspond nullement aux dispositions légales sur le cautionnement personnel prévues par les articles

en maître de l'affaire, et prend un intérêt personnel à la gestion ; qu'en se bornant à relever en tout et pour tout une seule intervention de M.

[V] [J] du 23 avril 2010 à hauteur de l52.244euros ; - acte de cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [B] [J] du 23 avril 2010 à hauteur de l52.244euros ; - acte de cautionnement personnel

Il ressort de la déclaration de créance que la dette litigieuse est garantie par le cautionnement personnel du dirigeant, M. [K], à hauteur de 3.250.000 FCFP.

A titre subsidiaire, il affirme que la poursuite est abusive à défaut d'information annuelle régulière entraînant la déchéance du droit aux intérêts, si la cour retenait un cautionnement personnel, sur

FAITS ET PROCEDURE Le 16 juin 2016, la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] (CCM) a consenti un prêt professionnel d'un montant de 60 000 euros à la SARL GBN, prêt garanti par le cautionnement

Ledit prêt était garanti par : Le cautionnement personnel et solidaire de Mme [X], associée et gérante de la SCI, dans la limite de la somme de 379.257,51 euros Le cautionnement personnel et solidaire

1998, pour lequel la Caisse d'Epargne a été admise au passif de cette société à hauteur de 58 154,64 euros en principal et intérêts et à titre chirographaire, qui est garanti non seulement par le cautionnement

, en l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu à l'article 14 de la loi, ainsi que le rappelle la société K.I.F. ; que même si la violation de ce texte n'est pas sanctionnée par la nullité

X..., qui exploitait un fonds de commerce d'appareils électro-ménagers à Saint-Nazaire ; que par actes sous seing privé du 3 janvier 1964 chacun des époux a cautionné séparément cette société auprès du

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... étaient intervenus à l'acte de prêt et avaient déclaré se constituer caution

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : Attendu que M.

cette société a acquis ledit fonds pour un prix de 5 400 000 francs, ce prix étant payé à l'aide d'un prêt d'un montant de 7 200 000 francs consenti par la BNP et la Banque Hervet et garanti par le cautionnement

suite, la BPALC a accordé deux prêts bancaires à la société : - un premier prêt n° 05900035, d'un montant total de 200 000 euros au taux de 2,5 %, conclu le 14 mars 2018, avec la garantie des cautionnements