est tenue dans les termes de son engagement de cautionnement ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les cautions s'étaient engagées à cautionner le solde débiteur du compte courant

Pour juger que la banque ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution de M.

la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie au regard de l'ensemble du patrimoine de la caution au jour de son engagement

par là-même sur un consentement tacite, les juges du fond ont violé l'article 1415 du Code civil ; 2 ) et en tout cas, si la résolution visait le cautionnement du mari, elle n'avait pas à prendre parti

X... si, du fait des manoeuvres et réticences dolosives de la banque, la société PIT n'avait pas été induite en erreur sur la substance de son engagement de caution (cautionnement d'un prêt bancaire destiné

absence de motif ; que la cour d'appel, pour admettre la validité de l'engagement de caution de MM.

personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est dès lors pas un cautionnement et, par conséquent, que l'absence de mentions manuscrites de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement français de caution (GFC), société d'assurance mutuelle à

pourvoi, que, d'une part, le cautionnement revêt un caractère commercial s'il est donné dans l'intérêt de la caution ; qu'en l'espèce en décidant que les formalités de la mention manuscrite n'étaient

: verser par chèque de banque, entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance la somme de sept mille cinq cents euros, ce cautionnement garantissant : la représentation à tous les actes de

X... ; que la cour d'appel, qui en a déduit que l'intéressé s'était bien engagé pour la société Publicity en qualité de caution de celle-ci, ne s'est pas déterminée par un motif dubitatif ; que le moyen

des personnes physiques, ne régit pas la forme de ces cautionnements et ne limite donc pas son champ d'application aux seuls cautionnements souscrits par acte authentique.

X... un prêt de 1 350 000 francs pour le remboursement duquel Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société La Taverne et de M

O... se sont rendus cautions solidaires. 2.

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Compagnie du crédit universel, aux droits duquel est venue la BNP Lease (le créancier), du remboursement de la somme de 85 000 francs, outre les intérêts

, ensuite, que lorsqu'un cautionnement a été limité dans le temps, l'arrivée du terme fixé emporte cessation de plein droit de l'obligation de la caution ; que l'existence, dans un acte de bail, d'une

; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 1116 et 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que si le banquier peut avoir l'obligation de révéler à la caution un

(les cautions) se sont portés caution solidaires au profit de la banque du remboursement de ce prêt ; que la société a été mise en redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire