diverses conditions suspensives; que, le 23 juin 1993, les époux C... ont avisé le notaire rédacteur de l'acte que le refus de toute construction à usage artisanal et commercial figurant sur un certificat

30 novembre 2017), rendu en référé, qu'en 1988 la société civile immobilière Les Maisons Guislain (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a donné à bail commercial jusqu'au 30 juin 2015 ; que, par certificats

anciens Etablissements Guiggi une promesse unilatérale de vente d'un terrain ; que la vente, qui devait être réalisée par acte notarié dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du certificat

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire-sur-Baïse à sa demande de communication d'une copie de la prorogation du certificat

) ; Il ressort de ces dispositions qu'en mentionnant les certificats d'urbanisme, le décret, conformément à l'objectif de sécurité juridique qu'il poursuit, n'a pas entendu viser les certificats d'urbanisme

CETAT68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.

CETAT68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.

CETAT68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.

les consorts Z... à lui payer une somme à titre de remboursement de l'indemnité d'expropriation, l'arrêt retient que, dès son achat le 7 décembre 1953, Mme E... est intervenue pour solliciter un certificat

suivant ; que cette promesse était assortie du versement d'une indemnité d'immobilisation de 50 000 francs et comportait, outre la condition suspensive relative à l'obtention de prêts, celle que le certificat

le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1987 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a émis un avis négatif à sa demande de certificat

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 18 octobre 1983 : Considérant que la demande de certificat d'urbanisme déposée par X...

n'ont aucun rapport avec ceux décrits par Monique Y... dans sa déclaration de travaux et constituent manifestement un changement de destination; qu'ils ajoutent que la prévenue avait connaissance du certificat

L'acte précisait, d'une part, qu'un certificat d'urbanisme, d'une validité de dix-huit mois, avait été délivré par le maire de la commune le 12 novembre 2012, lequel autorisait la restauration de l'habitat

Le 12 mai 2017, le maire de la commune d'[Localité 5] a délivré à la société GNC Holding, qui envisageait la construction d'un bâtiment à usage commercial sur ses parcelles, un certificat d'urbanisme négatif

de lui délivrer, après nouvelle instruction, un certificat d'urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance et l'a condamnée à payer une somme de 4 000 F au titre

TENDANT A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME POUR UN TERRAIN QU'ELLE POSSEDE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOUANNEC ; QUE LE PREFET LUI A DELIVRE LE 3 NOVEMBRE 1976 UN CERTIFICAT D'URBANISME

d'urbanisme dont il ressortait que le terrain litigieux était constructible ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser