de la société Docas, et, dans une seconde instance, la cessation dans les mêmes conditions, de l'emploi par cette société de M.

[I] de l'intégralité de leurs prétentions et demandes, A défaut si la cour devait retenir l'argumentaire adverse malgré l'absence de preuve de l'existence de moratoires, reporter la date de cessation

X... a formé une tierce opposition à l'encontre de ce jugement en vue de contester la date de la cessation des paiements ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt, statuant tant par motifs propres

à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société Darvel en liquidation judiciaire dont ils ont été les dirigeants alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à relever l'existence

sa collaboration avec son nouvel employeur ou à prononcer la résiliation de son contrat de travail éventuellement conclu avec lui, tandis que la demande de la société Abalone TT Landes de cesser tout

des paiements n'implique pas l'existence d'une exploitation déficitaire et le passif n'est pas le déficit, lequel s'entend, s'agissant d'entreprise commerciale, de la perte globale apparaissant au compte

paiements fixée provisoirement par le jugement d'ouverture de la procédure collective au 20 septembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il se prononce sur l'existence de l'état de cessation

Z... avait cessé au 16 avril 2014, fixé les créances de M.

des paiements au 31 décembre 2024, En conséquence, - fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 26 mars 2025, date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, - confirmer

de plein droit en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise contractante par suite de liquidation judiciaire » ; que M.

Port autonome de Marseille met contractuellement à disposition des entreprises de manutention des grues manoeuvrées par son personnel; que, le 20 février 1992, sans préavis, l'ensemble des grutiers a cessé

que la somme fixée par les premiers juges, lesquels avaient refusé de tenir compte, à sa demande, des factures de 10 257,82 francs et de 1 092,34 francs parce que les bons de livraison qui étaient censés

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à renvoyer les questions préjudicielles formulées par elle, de lui ordonner de cesser d'employer des salariés le dimanche après 13 heures dans son

Les 30 décembre 2016 et 3 et 9 janvier 2017, invoquant l'existence de pratiques illicites, elle a assigné, devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Maisons Pierre, constructeur de maisons

[Q] ; Fixé la date de cessation des paiements au 18 septembre 2024 ; Désigné M.

droits de laquelle sont venues la société Prisma presse, puis la société Prisma média, en qualité de rédactrice pour le magazine "Bien dans ma vie", en étant rémunérée à la pige ; que, ce magazine ayant cessé

cesser tout acte de concurrence ne pouvait qu'emporter rupture du contrat de travail existant entre la société Landes Intérim et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements d'une personne morale dont la non-déclaration dans le délai légal peut être