souscrit un contrat de location auprès de la société Rivaud Bail; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l'image, alors « qu'un engagement perpétuel, comme une cession de

que la société venderesse s'interdisait d'exploiter directement ou indirectement un fonds de même nature que celui vendu pendant une durée de vingt ans dans les départements de la Nièvre, de la Saône

de ses actifs a été ordonnée par jugement du 28 octobre 1994, qui a autorisé une location-gérance de six mois dans l'attente de la signature de l'acte de cession ; qu'un contrat de location-gérance a

du [6] à la société [Adresse 4] et s'engageait à lui payer une pénalité de deux millions d'euros en cas de cession de ses actions, de vente du [6] dans un délai de vingt-cinq ans, ou de non-respect du

d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur ayant provoqué la cessation d'activité

chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers 13 octobre 1993), que la Société d'Exploitation

__________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine de Rocheboeuf, société civile d'exploitation

TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS ..., LES PLUS-VALUES PROVENANT

Serge X... ayant dû cesser son travail pour raison de santé, le GAEC a cessé toute activité et Mme Joseph X... a été licenciée le 31 décembre 1991 pour motif économique ; que l'ASSEDIC ayant demandé en

; que la société Ducler a été mise en redressement judiciaire, le 28 février 1986 et que la cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 1985 ; que les matériels de la société SAM ont été vendus

Y... continue à participer activement à l'exploitation, - que même si l'opération était considérée comme une cession prohibée, il faut faire application des dispositions de l'article L. 411-37 du code

toute activité depuis le 31 décembre 1989 et celle-ci ayant été de fait reprise par la société Perret-Bourges dans l'attente de la régularisation d'une cession, qu'il s'agissait donc de régulariser une

actes authentiques du 25 mars 1998, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un fonds de commerce de bar-tabac-brasserie et leur ont consenti un bail commercial relatif à l'immeuble dans lequel était exploité

Elle rappelle que l'agrément d'exploitation que lui a délivré le conseil départemental n'est pas cessible, si bien qu'un repreneur ne pourrait en bénéficier.

demandé ensuite la cession du bail à son profit, que l'intimé a cessé au moins temporairement d'exploiter les parcelles qui apparaissaient libres de tout exploitant à la MSA le 5 juillet 2018, qu'il s'est

Il en résulte l'absence de cessation des paiements. 16.

cesser son exploitation du fonds, cette cessation constituant un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ; qu'en effet, la condition suspensive de

Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la Société Pantalor a été déclarée en redressement judiciaire le 5 septembre 1989 ; que le tribunal de commerce, a arrêté le plan de cession