SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL A UN DESCENDANT EXIGE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU, A DEFAUT, L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE

Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail aux époux X..., a demandé la résiliation de ce contrat en invoquant la condamnation pour proxénétisme hôtelier de M.

aux époux B... des locaux à usage commercial ; que ceux-ci ont, le 1er avril 1996, cédé leur fonds de commerce, avec le droit au bail, aux époux D..., avec l'accord de la bailleresse ; qu'un état des

, la renonciation du preneur à la garantie légale due par le bailleur trouve une cause suffisante dans la cession consentie par le second au premier de ses recours contre le vendeur de l'immeuble ou les

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que, selon une clause du contrat, en cas de cession du bail

pour des faits commis par le cédant avant la cession et connus du bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, constater la résiliation

En négligeant d'appeler la SCI JPL, bailleresse, à l'acte de cession, la SCP " Jacques VANDEL et Christian BERNAUD " a commis une faute, dès lors que cela rendait la cession inopposable au bailleur et

le principe de l'indépendance des deux contrats ; qu'il retient encore que, si la facturation et l'encaissement des prestations étaient effectués par le cessionnaire, cela n'impliquait nullement la cession

Selon le deuxième, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant

du bail, QU'aux termes de l'article L.411-35 du Code Rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit du conjoint ou aux descendants du

ce dernier à l'encontre des constructeurs était irrecevable, a violé l'article 1134 et l'article 1984 du Code civil ; 2 / que la cession par le crédit bailleur du bien objet du contrat de crédit bail

cession, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorisation de cession d'un bail rural à un descendant ne peut être refusée que dans un intérêt légitime et il appartient aux juges du fond de rechercher en

Z..., ès qualités, a sollicité en référé la suspension des effets de la clause résolutoire ; que le bailleur a demandé reconventionnellement que soit constatée la résiliation du bail par acquisition de

Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, procédant à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des actes, a constaté que l'acte de cession

du droit au bail et que la quatrième condition suspensive stipulée dans la promesse du 24 mars 1992 portait sur l'obtention de l'accord du bailleur à la réalisation des travaux intérieurs nécessaires

Jean-Pierre Y... , que l'autorisation de cession donnée par les bailleurs faite en considération de la personne du nouveau preneur était insusceptible de valoir indifféremment au profit d'autres preneurs

la subrogation stipulée à l'acte de cession était opposable au bailleur de sorte que l'absence de mise en cause de Mme Z..., dernier preneur en date, rendait irrecevable la demande à l'encontre de Mme

qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que la bailleresse ait ratifié la cession même si après l'avoir connue, elle a tenté d'obtenir du cessionnaire un contrat de bail à un prix plus avantageux