2026R00006 - 2611300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R6 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

Par ordonnance du 24 novembre 2024, rendue en application de l'article L642-19 du code de commerce, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce, avec le droit au bail, exploitée

accorde la reprise de la société Pas de l'Ours » ; que par jugement du 16 novembre 2007 le tribunal de commerce de Castres a ordonné la cession du fonds de commerce et du stock de la société Pas de l'Ours

accorde la reprise de la société Pas de l'Ours" ; que par jugement du 16 novembre 2007 le tribunal de commerce de Castres a ordonné la cession du fonds de commerce et du stock de la société Pas de l'Ours

d'exercer son droit de revendication postérieurement à l'adoption du plan de cession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inclusion dans le plan de cession de la société débitrice d'un bien faisant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA SOCIETE A.C.A.

du bail à son successeur dans son commerce ou son entreprise ou encore, si le locataire est une société, à toute société apparentée, étant précisé que constitue une société apparentée, toute société qui

Par acte extrajudiciaire en date du 21 septembre 2016, l'acte de cession de fonds de commerce en date du 4 juillet 2016 a été signifié à la société ADT.

[L] explique cette décote par le fait que la répartition des fonds provenant des cessions est en pratique réalisée tout au long de la procédure et qu'elle peut concerner des commissaires au plan successifs

pour une durée maximum de vingt-trois mois afin de favoriser pour le preneur, la cession de son fonds de commerce ou de son droit au bail ; que la société Le Criquet a assigné le 18 octobre 2010 en expulsion

peut prolonger le délai d'un plan de cession dès lors que la durée totale du plan n'excède pas dix ans en vertu de l'article L. 621-66 du Code de commerce ; qu'en l'espèce, après le jugement du 24 février

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE THE JANE DE BOY COMPANY SAS N°PCL : 2025J00708

de meubles, de ne pas s'opposer à la cession du bail pour tous commerces qui ne seraient pas bruyants ou malodorants ; que le bail de la société Godest a été renouvelé par acte authentique du 18 juillet

Sur les demandes subsidiaires des défendeurs, elle fait valoir que l’article L. 145-16-4 du code de commerce dont la violation est invoquée, ne s’applique qu’en cas de cession de bail alors qu’il s’agit

L’article L. 145-16-1 du code de commerce dispose que « si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout

Par ordonnance du 10 juillet 2018, le juge-commissaire désigné dans la liquidation judiciaire a autorisé la cession du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société C&C business

dans le cas de la cession du bail à son successeur dans son commerce.

de fonds et une cession de droit au bail et du fait qu'elle et son successeur pouvaient étendre l'activité du fonds existant, limité à la maroquinerie, au prêt à porter, sans requérir l'autorisation du

Y..., A..., Z...et B... ; que sur opposition du bailleur, le tribunal l'a notamment déclaré recevable à exercer son droit de préemption sur le fonds de commerce et en a ordonné la cession à son profit

cession du fonds de commerce au profit de M.