et des accouchements. 3) L'agrément de la clinique afin d'avoir la possibilité d'exercer, en son sein, la gynécologie obstétrique était un élément déterminant de la cession de la clientèle civile.

Y... avait, dans ses conclusions sur ce point délaissées, fait valoir que son ancienne clientèle était précisément celle de la société Précision Mécanique Verdunoise, qui se présentait auprès de cette

représentant le capital de la société anonyme Moulins et Huileries de Pont à Mousson (la société anonyme) en règlement judiciaire ; qu'en 1983, l'administration des impôts a considéré que s'était opérée une cession

attachée au fonds, puis de se maintenir dans les lieux, bien après que le compromis fut devenu caduc, sans payer le prix du matériel confisqué à son profit et de la cession de clientèle ainsi opérée ;

considérations générales étrangères au cas d'espèce, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs ; Mais attendu que, pour estimer, aux fins de partage, la valeur patrimoniale, en 1976, d'une cession

Pour déclarer régulière la clause litigieuse, l'arrêt énonce qu'elle a pour seul objet de prémunir la société BDLG Sofiges contre une cession de clientèle dont le prix ne serait pas payé. 8.

Z... assigna alors son confrère en nullité de la convention des 4 février et 20 juin 1977, constitutive selon lui d'une cession de clientèle, en remboursement de la somme de 80 000 francs et paiement de

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, pour décider que la reconnaissance de dette de 100 000 francs n'a servi qu'à dissimuler, d'un commun accord entre les parties, une partie du prix de cession

de 100 kms autour de son ancien lieu de travail, que son ancien employeur avait renoncé à signer un compromis de cession de clientèle avec M.

d'épargne a consenti à la Société alsacienne d'audit et d'études comptables, dite SAAEC, deux prêts, respectivement de 700 000 et 200 000 francs, destinés à financer l'indemnité de présentation de clientèle

changé de mains en 2003 est restée tenue dans les termes de la cession de clientèle de 2001 ; que cet acte, au-delà de la personnalité des détenteurs de ses parts, engage la société METEV ; - que cet

D'autre part, elle fait valoir que les conclusions de l'administration tendent à exclure l'application de l'article 720 du Code Général des Impôts dans la mesure où les cessions de clientèle, de fonds

, en particulier de Mme [T], avait été sauvegardée par la cession de clientèle litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du plan de cession des activités de la société Prominox

quelque dénomination que ce soit, qui ont pour effet de permettre au cessionnaire d'exercer une activité exercée par le précédent titulaire, et ce ,même lorsque cette convention ne s'accompagne pas d'une cession

du droit au bail et du matériel emportait une cession tacite de la clientèle permettant de dire que les opérations de cession intervenues constituaient une cession déguisée de fonds de commerce, de sorte

seule la vente des immeubles a été constatée dans un acte et soumise à la formalité de l'enregistrement ; que l'administration des impôts, considérant que les conventions intervenues impliquaient une cession

second moyen : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles