AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
616323183dbed56e5e2c2f7c
23 septembre 2009
23 septembre 2009
Sur la cession des brevets : Considérant que l'article V du contrat de copropriété du 22 janvier 1994 disposait : «chaque partie pourra céder librement tout ou partie de sa quote-part de copropriété
Source officiellePage 7 sur 1294
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539
1 mars 2017
1 mars 2017
coupable de faux et usage de faux, détournement ou soustraction d'objet remis dans le cadre de sa mission par une personne dépositaire de l'autorité publique et de détention, transport, offre et cession
Source officielle