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25 867 résultats pour « cession de la quote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

616323183dbed56e5e2c2f7c

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Sur la cession des brevets : Considérant que l'article V du contrat de copropriété du 22 janvier 1994 disposait : «chaque partie pourra céder librement tout ou partie de sa quote-part de copropriété

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

coupable de faux et usage de faux, détournement ou soustraction d'objet remis dans le cadre de sa mission par une personne dépositaire de l'autorité publique et de détention, transport, offre et cession

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100235

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y] a assigné la société en paiement de diverses sommes au titre de sa quote-part dans les bénéfices réalisés en 2016 et 2017 jusqu'au remboursement de ses parts.

Source officielle
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civ3

6137237ecd5801467740a7e7

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

, sous réserve de l'accord du crédit-bailleur, selon bail de 3, 6, 9 ans ; que la cession du crédit-bail a été authentifiée par acte notarié du 31 mai 1988 ; que, le même jour, pour les mêmes locaux, la

Source officielle
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civ3

6137234acd58014677407da8

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Y... en fixation du nouveau loyer, et obtenu une expertise sur la valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01125

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

A..., mandataire liquidateur de la société, de son souhait de quitter cette cellule et lui a demandé de procéder à son licenciement ; que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100287

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

la finalité et la nature du contrat de cession litigieux étaient rattachées à l'activité professionnelle de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00596

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Samdis en cas de "résultats lourdement déficitaires" à l'issue des trois premiers exercices ; que les sociétés Nevers Dis, Sodicler

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[Z] ont conclu un contrat intitulé "contrat de représentant VRP" avec la société de droit allemand Lucia strickwarenfabrik, la première le 7 février 2003, le second, le 10 juin 1992, contrat

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CC

comm

613722b3cd580146774004d9

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Bernard X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Vegefood, demeurant ..., 2°/ de la société Vegefood, dont le siège est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00436

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

;prix d'acquisition initial" » ; qu'il s'ensuit que le prix et les modalités de sa fixation, n'ayant jamais été fixés « dans "des termes mutuellement acceptables" »,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

une promesse de cession d'actions contient une clause de substitution, le débiteur initial n'est pas tenu au paiement du prix de vente si la vente est conclue avec le tiers substitué",

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comm

6137239ccd5801467740c064

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

la SEP en cédant leurs parts à leurs coassociés ; que des négociations ont eu lieu pour déterminer les conditions de cette cession ; que la société SPIE CITRA ayant assigné les trois autres participants

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100220

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

forcée de la participation dont la cession avait été promise avec effet au 1er janvier 2017, date de cession convenue entre les parties ; qu'en affirmant, pour condamner M.

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comm

613724a0cd58014677417129

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

(les cautions) ; que le cédant a assigné la cessionnaire en paiement du prix de cession ; que, reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00245

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

;coquille vide".

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comm

61372416cd5801467741212f

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

laitiers sont attachés au foncier ; qu'en décidant dès lors que les quotas laitiers étaient étrangers à la cession de l'ensemble des parcelles de terre agricoles, la cour d'appel a violé l'article 1er

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00584

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de cession du 28 février 2001, MM.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00012

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[H], l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas de droits d'auteur sur la dénomination "Bébé Lilly" et qu'il ne démontre pas en quoi la société [Z] Music aurait manqué à ses

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comm

61372283cd580146773fde56

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

de l'entreprise a affecté le prix de cession, à concurrence de 3 100 000 francs, aux immeubles et, à concurrence de 1 800 000 francs, aux installations, matériel et outillage ; que le CEPME a demandé

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