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24 822 résultats pour « cession partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234dcd5801467740804c

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

condamné la SA Grand Garage de Verdun à des dommages-intérêts et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de cession

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b53

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, la société Jean Z... et Cie ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677404010

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

société Saunier Duval"; que la société Ofreval a adopté la dénomination Saunier Duval Eau Chaude; que le 30 juin 1982, la société Saunier Duval a consenti à la société Saunier Duval Eau Chaude une cession

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108ae

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Entreprise Z... et Z... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616319

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

L'IMMEUBLE ET LE FONDS ET REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME CONSTITUANT, A CONCURRENCE DE 112.020 F, UNE PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE EN COURS D'EXPLOITATION, CONSTITUAIT EN REALITE LE PRODUIT D'UNE CESSION

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:78

CJUE

10 février 2000

10 février 2000

. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantités de référence initiales et spécifiques - Cumul - Attribution définitive d'une quantité de référence spécifique - Conditions - Cession partielle et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300212

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

être tenue de procéder à une recherche sur l'existence d'une cession partielle de bail qui n'était pas demandée, en a souverainement déduit que n'était pas caractérisée une sous-location justifiant la

Source officielle
CC

civ3

613720a4cd580146773ecd44

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société anonyme Auto Service avait transféré son activité en un autre lieu et que l'acte dit de cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01546

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

manière claire et précise, que la cessation d'activité du cabinet d'expertise comptable était patente ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle ne fournissait aucune indication sur l'avenir du cabinet et sa cession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Un acte de cession partielle de fonds de commerce, portant sur l'activité de vente de matériel médical, est signé en date du 20 juillet 2023 entre la société [R] et la société ALPES DISTRI CLUB MEDICAL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00794

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

du 18 août 2009 stipule dans son préambule (§8) que « les parties signent le présent acte afin de constater la réalisation partielle des cessions objet de la promesse de cession à savoir la cession partielle

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd157

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Attendu que les époux Z... ont formé un recours en cassation contre l'ordonnance rectificative de la décision du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Dimeca qui a autorisé une cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10771

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

intervenue le 8 janvier 2010 constituait une cession partielle d'activité, portant seulement sur la branche d'activité formation, à laquelle M.

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740774c

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Y..., D..., E... et X... ont été licenciés les 30 septembre et 11 octobre 1995 ; que la cession partielle de la société Gérard et Cie à la société Pêcheries et viviers de la Côte d'Emeraude a été autorisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00151

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

; que cette analyse textuelle tendant à estimer que la cession partielle sans continuation d'entreprise n'existe pas puisque dans ce cas, il y a en réalité plan de cession total, est corroborée par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa5f3

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

CCED fait grief à l'arrêt de déclarer la cession partielle du "groupe AME" à son profit, inopposable à Mlles Z... et d'ordonner son expulsion de locaux loués, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f1b1

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

contre une personne qui, par sa faute, a contribué à l'aggravation du passif de l'entreprise ; qu'il conserve cette qualité tant que n'est pas achevée sa mission, laquelle comprend, en cas de plan de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafdbd3db21cbdd8c9be

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Au soutien de son appel, la salariée rappelle que la société ABRA a été mise hors de cause au stade de la conciliation après que le conseil de celle-ci a produit l'acte de cession partielle d'actif entre

Source officielle
CC

comm

61372677cd58014677425cca

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

la société Somepost, ont conclu un protocole d'accord tendant à faire de la société Groupe telci un partenaire de La Poste dans le domaine de la maintenance en micro informatique par le moyen de la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7cc

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

droit d'entrée ; qu'en effet, d'une part, l'article 7 du contrat de cession partielle dispose que En contrepartie de la cession l'Acquéreur verse à JLS la société LES PARFUMS JEAN LOUIS SCHERRER la somme

Source officielle

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