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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234dcd5801467740804c
20 octobre 1999
condamné la SA Grand Garage de Verdun à des dommages-intérêts et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de cession
comm
613723fbcd58014677410b53
28 mai 2002
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, la société Jean Z... et Cie ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession
613722fbcd58014677404010
21 octobre 1997
société Saunier Duval"; que la société Ofreval a adopté la dénomination Saunier Duval Eau Chaude; que le 30 juin 1982, la société Saunier Duval a consenti à la société Saunier Duval Eau Chaude une cession
613723f8cd580146774108ae
19 mars 2002
qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Entreprise Z... et Z... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616319
9 février 1977
L'IMMEUBLE ET LE FONDS ET REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME CONSTITUANT, A CONCURRENCE DE 112.020 F, UNE PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE EN COURS D'EXPLOITATION, CONSTITUAIT EN REALITE LE PRODUIT D'UNE CESSION
CJUE
ECLI:EU:C:2000:78
10 février 2000
. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantités de référence initiales et spécifiques - Cumul - Attribution définitive d'une quantité de référence spécifique - Conditions - Cession partielle et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300212
15 février 2011
être tenue de procéder à une recherche sur l'existence d'une cession partielle de bail qui n'était pas demandée, en a souverainement déduit que n'était pas caractérisée une sous-location justifiant la
613720a4cd580146773ecd44
25 février 1987
moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société anonyme Auto Service avait transféré son activité en un autre lieu et que l'acte dit de cession
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01546
26 juin 2012
manière claire et précise, que la cessation d'activité du cabinet d'expertise comptable était patente ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle ne fournissait aucune indication sur l'avenir du cabinet et sa cession
Trib. de Commerce
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
Un acte de cession partielle de fonds de commerce, portant sur l'activité de vente de matériel médical, est signé en date du 20 juillet 2023 entre la société [R] et la société ALPES DISTRI CLUB MEDICAL
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00794
23 septembre 2014
du 18 août 2009 stipule dans son préambule (§8) que « les parties signent le présent acte afin de constater la réalisation partielle des cessions objet de la promesse de cession à savoir la cession partielle
61372271cd580146773fd157
23 mai 1995
Attendu que les époux Z... ont formé un recours en cassation contre l'ordonnance rectificative de la décision du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Dimeca qui a autorisé une cession
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10771
7 juin 2018
intervenue le 8 janvier 2010 constituait une cession partielle d'activité, portant seulement sur la branche d'activité formation, à laquelle M.
61372342cd5801467740774c
13 janvier 1999
Y..., D..., E... et X... ont été licenciés les 30 septembre et 11 octobre 1995 ; que la cession partielle de la société Gérard et Cie à la société Pêcheries et viviers de la Côte d'Emeraude a été autorisée
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00151
28 février 2018
; que cette analyse textuelle tendant à estimer que la cession partielle sans continuation d'entreprise n'existe pas puisque dans ce cas, il y a en réalité plan de cession total, est corroborée par l'article
6137221ecd580146773fa5f3
18 mai 1994
CCED fait grief à l'arrêt de déclarer la cession partielle du "groupe AME" à son profit, inopposable à Mlles Z... et d'ordonner son expulsion de locaux loués, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes
613723dccd5801467740f1b1
15 octobre 2002
contre une personne qui, par sa faute, a contribué à l'aggravation du passif de l'entreprise ; qu'il conserve cette qualité tant que n'est pas achevée sa mission, laquelle comprend, en cas de plan de cession
Cour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9be
6 mars 2008
Au soutien de son appel, la salariée rappelle que la société ABRA a été mise hors de cause au stade de la conciliation après que le conseil de celle-ci a produit l'acte de cession partielle d'actif entre
61372677cd58014677425cca
10 janvier 2006
la société Somepost, ont conclu un protocole d'accord tendant à faire de la société Groupe telci un partenaire de La Poste dans le domaine de la maintenance en micro informatique par le moyen de la cession
6253caf0bd3db21cbdd8c7cc
17 septembre 2008
droit d'entrée ; qu'en effet, d'une part, l'article 7 du contrat de cession partielle dispose que En contrepartie de la cession l'Acquéreur verse à JLS la société LES PARFUMS JEAN LOUIS SCHERRER la somme
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