forme en raison de la discordance existant quant à la désignation des parcelles entre celles-ci et la décision préfectorale du 3 novembre 1997 et au fond, car inopposable à Monsieur Xavier Y..., cessionnaire

commercial et que la société LES EDITIONS DE CHARONNE revendiquait la compétence du Tribunal de Grande Instance en alléguant qu'elle était cessionnaire du bail, comme successeur dans le commerce des locataires

son auteur de renoncer ; que Monsieur Y... faisait valoir que Monsieur X... avait renoncé à invoquer le non-respect de la clause d'agrément en encaissant les loyers que lui versait directement le cessionnaire

X..., preneur à bail, pour une durée de neuf ans à compter du 8 mars 1969, d'un local à usage commercial appartenant à Mme Z..., a cédé, le 13 mars 1975, son droit au bail à Mme A... ; que Mme Z... ayant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1990), que, par acte du 28 juillet 1988, Mme A... a acquis le droit au bail

de bail est interdite, sauf au profit d'un descendant avec l'accord préalable du bailleur ;qu'en cas de manquement du preneur à cette prohibition d'ordre public, la résiliation du bail est encourue à

la loi ; Donne acte à la commune de Bourdeilles du désistement de son pourvoi : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la commune de Bourdeilles, cessionnaire

bénéficiait jusqu'alors était devenue caduque en raison du non-respect de l'usage pour lequel elle avait été accordée, en sorte qu'elle est dépourvue de qualité pour agir à l'encontre de la société cessionnaire

cession; qu'il y a donc lieu de - confirmer le jugement entrepris arrêtant le plan de cession de la SARL ETABLISSEMENT BASSET-BOUVY en ce que cette décision a décidé de la cession au profit du cessionnaire

du bail et que l'acte de bail stipule que la SARL L'éclair de feu doit garantie du paiement des loyers dus par les cessionnaires pour une durée de trois ans, - que la SARL L'éclair de feu a été informée

société Datak, elle-même propriétaire du fonds de commerce exploitée dans ces locaux commerciaux, à exécuter les travaux imposés par la réglementation applicable de telle façon que la société Pp, cessionnaire

UN BAIL DE DIX ANS, D'UN TERRAIN SIS A VILLENEUVE-LOUBET, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR SERAIT AUTORISE A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET A CEDER LE BAIL OU A SOUS-LOUER, LA SOCIETE ALTITUDE ZERO, CESSIONNAIRE

ONT DONNE A BAIL, EN 1954, A BELKACEM UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, RESTAURANT ; QUE CE BAIL PRECISAIT LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR ET CONTENAIT

, l'obligation de délivrance doit s'apprécier au jour de l'entrée dans les lieux du cessionnaire; qu'en exigeant que l'occupation d'un tiers fût antérieure à la conclusion même du bail, la cour d'appel

sous-location des lieux et l'édification d'une construction dans le jardin- dont elle relève qu'ils sont imputables aux preneurs qui ont précédé les consorts Z... et X... ; 2 / qu'à supposer que le cessionnaire

le 31 octobre 1996 ; que Mme B... les a assignés en nullité du congé et afin d'être autorisée à céder le bail à son fils ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de refuser l'autorisation de

[Adresse 5], au profit de Mme [U] [B], épouse [H], 1) ALORS QUE la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat de bail et, en particulier, celle de participer de façon effective

de Mme [R] [H], épouse [Y], 1) ALORS QUE la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat de bail et, en particulier, celle de participer de façon effective et permanente aux