et de la lettre qu'elle a adressée au président de chambre des saisies le 12 novembre 2004 pour demander un report de la date d'adjudication, qu'elle avait connaissance de la procédure d'adjudication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Jean Y..., demeurant chez Mme Z..., magasin "l'Atelier", 2, place du Marché, 44500 La Baule, en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Rennes (chambre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UAT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Michelle, Antoinette X..., épouse Y..., demeurant lieudit "Douence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14.

Par jugement d'adjudication du 27 mars 2014 de la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Créteil, le bien désigné au cahier des charges précité a été vendu à M.

218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., en cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

conseil de la partie doit avoir la parole le dernier ; qu'il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats devant la chambre

* * * Par jugement du 07 juin 2007 la chambre des saisies immobilières du Tribunal de grande instance d'AGEN décidait qu'à la date de l'inscription d'hypothèque prise par les consorts DE Y.

l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil, juge de la saisie

de confiance, malversations et complicité a notamment sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'ordonnance du 11 octobre 1985 du président de la chambre d'accusation

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... du chef d'usurpation de titres ou de fonctions, la chambre

rendu le 4 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Lisieux (chambre des saisies immobilières), au profit : 1°/ de la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), dont le siège est à Anvers B 2600

ROCCO ETAIT DETENU AU MOMENT DU REFUS DE MISE EN LIBERTE ET QU'IL ETAIT ENCORE DETENU AU JOUR OU LA COUR D'APPEL A STATUE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE