Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou le préfet devenu territorialement compétent en cas de changement de domicile délivre à M.

décision de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques du 11 septembre 2023 et demande au tribunal de lui accorder la prime de déménagement d’un montant de 255,98 euros pour son changement

8 : " Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement

principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement

Michel, tous domiciliés à Gumont, Marcillac La Croisille (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

tribunal d'instance de Joigny, 3 avril 1995), d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Brienon-sur-Armançon, alors qu'elle serait domiciliée

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou le préfet devenu territorialement compétent en cas de changement de domicile réexamine la situation

C..., de Mme Y... et de Mme A... tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Labets-Biscay, d'avoir omis de tenir compte de son absence de changement de domicile ; Mais attendu que

que de surcroît l'article 57, alinéa 1er, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques n'exige l'accord du salarié à sa mutation que si cette mesure rend obligatoire un changement

principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement

Patrick Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de GUINGAMP, en date du 19 janvier 2017, qui, pour non déclaration de changement de domicile ou d'établissement d'affectation, l'a dispensé

[G] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2022, qui, pour omission de notification d'un changement de domicile, l'a condamné

madame [L] [N] de son exception tirée de l’absence de mise en demeure, une mise en demeure lui ayant été adressée à la dernière adresse connue, sans que l’intéressée ait informé France travail d’un changement

notifiée ; - est illégale dès lors que « les décisions préfectorales prises à son encontre apparaissent en réalité comme une sanction de l’administration en réponse à sa supposée non-communication de changement

X..., que celui-ci n'avait jamais accompli de démarche destinée à informer les tiers d'un changement de domicile et qu'il avait procédé le 28 mars 2001 à l'immatriculation au registre du commerce d'une

mars 1967, que si la lettre non datée reçue par le syndic le 17 avril 1996 avait été adressée en recommandé avec demande d'avis de réception, elle n'avait pas pour objet la notification du nouveau domicile

vérifications opérées, aurait violé les articles 649, 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour aurait expressément constaté par les documents versés aux débats leur changement

[S] [R], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2016, qui, pour non-représentation d'enfant et non-notification de changement

inscription ou d'un renouvellement, d'établir que cet électeur n'a aucun titre à être inscrit ; que le tribunal a estimé par l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve d'un changement

X... habitait la commune, et que la preuve d'un changement de domicile n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé