(l'assurée), sa décision de limiter sa participation à la prise en charge de frais exposés pour le transport de cette dernière du centre hospitalier de [...] jusqu'à l'EPHAD [...] à [...] qui est proche

Il en déduit que la prise en charge des frais des transports effectués par l'assuré les 13 et 20 septembre 2018, n'était pas subordonnée à l'accord préalable de la caisse. 9.

Y... contre la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 17 février 2015 ; dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence devra prendre en charge ses frais de

[Z] [H] a demandé que le GAEC prenne en charge les frais de vidange d'une fosse à lisier et le démontage des bâtiments édifiés par lui ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

. - CHARGES DIVERSES. - Frais d 'exploitation - Imputation des charges.

prise en charge précédente ; qu'ainsi, en jugeant que la demande de renouvellement de la prise en charge des frais d'hébergement de M.

effet du 1er septembre 2006, par le syndicat des copropriétaires de la résidence [2] ; que le contrat prévoyait une rémunération en nature par l'attribution d'un logement de fonction et la prise en charge

mise en oeuvre constitue un trouble manifestement illicite, que soit ordonnée sa suspension et que La Poste soit condamnée à la communication d'un certain nombre de documents ainsi qu'à prendre en charge

du code de la sécurité sociale, « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens

sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge

La société SEQUENS conservera la charge des frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.

du code de la sécurité sociale, « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens

QUI SUCCOMBE"; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EU EGARD A LA SATISFACTION ENTIERE QUE RECOIT LA SOCIETE D'ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A MIS A SA CHARGE

Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge

Une cour d'appel a dit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme et étaient tenus de prendre à leur charge les frais de mise en conformité de l'immeuble vendu avec l'assainissement

concierge, en résolution numéro 6 l'abandon de la plainte pénale à l'encontre de Madame [P], en résolution numéro 7, le principe de la mise en place le plus rapidement possible d'un couple de gardiens chargé

de l'immeuble sis [Adresse 5] – [Adresse 7] de son désistement pur et simple de la présente instance et action vis-à-vis de Mesdames [B] [L] et [E] [D] ; DIRE que chacune des parties gardera à sa charge