dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche a refusé son opposition au droit de chasse

En application de l'article 10 de la convention de fusion signée entre les communes en juillet et août 1972, les associations communales de chasse agréées (ACCA), constituées dans chacune des trois communes

En application de l'article 10 de la convention de fusion conclue entre les communes en juillet et août 1972, les association communales de chasse agréées (ACCA), constituées dans chacune des trois communes

de chasse (loi dite "Verdeille" du 10 juillet 1964), membre de plein droit d'une association communale de chasse agréée (ACCA) et son terrain, de superficie inférieure à 20 hectares, inclus, par l'effet

G... a acquis deux parcelles agricoles comprises dans le territoire de l'Association communale de chasse de Montjoyer (l'Acca). 2.

des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de la commune de [Localité 1] (l'ACCA), ainsi que l'arrêté ayant ultérieurement agréé celle-ci ; que l'association Groupement

Bernard X..., demeurant 70270 Meley, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de

[H] [R], président d'une association communale de chasse agréée (ACCA), a été poursuivi devant le tribunal de police pour chasse sans plan de chasse individuel obligatoire pour le tir d'un chevreuil intervenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée de Loubille, dont le siège social

sur le territoire d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, les a condamnés, chacun, à une amende 100 francs, a ordonné la mainlevée des saisies fictives pratiquées

LOUIS A L'INCLUSION D'UNE PARTIE DE SES TERRES DANS LE DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY VIENNE EN VOIE DE FORMATION ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LE PREFET

à une association de chasse déclarée n'est pas en elle-même de nature à faire obstacle à l'application des dispositions relatives à la constitution et à l'emprise des associations communales de chasse

de chasse agréée de Pindray divers terrains leur appartenant ; 2°) de condamner l'association communale de chasse agréée de Pindray et l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L

Martin, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [R] [X], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association communale de chasse agréée de Mirabel, et l'avis

"LA SAINT-HUBERT" DE CHATEAUGIRON dans le territoire de l'association communale de chasse agréée d' Amanlis ; que, saisi par cette société de chasse d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre cet

Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

Vu 1°), sous le n° 140 500, la requête enregistrée le 17 août 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE ; l'ASSOCIATION COMMUNALE

et de lui faire apport de leur fonds pour ainsi créer un territoire de chasse à l’échelle communale. 14.