AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

communal franchissant le passage à niveau de leur caractère sans issue, et l'ouverture à la circulation publique d'un passage à niveau sans barrières à croix de Saint-André qui n 'est fréquenté que par

Y... et Coural, ministère public : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., contrôleur financier, cette intervention est dénuée de tout fondement dans la mesure où la voie concernée par les travaux n'est pas ouverte à la circulation et qu'une simple autorisation provisoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

éclairage public et qu'il était ouvert à la circulation publique, ce dont il résultait que les propriétaires du chemin y avaient au moins tacitement consenti, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

à la visite publique.

LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR CELLE-CI, ET QUE, MEME OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, IL DOIT AINSI ETRE COMPRIS DANS LA VOIRIE RURALE DE LA COMMUNE, DONC DANS SON DOMAINE PRIVE, ALORS, SELON LE MOYEN

OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z...

A soutient qu'en l'absence de consentement préalable de tous les propriétaires, le chemin d'Umigna n'est pas ouvert à la circulation publique.

blessé est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ; que selon le procès-verbal de gendarmerie dressé à l'occasion de l'accident, les faits se sont passés sur le chemin carrossable du parcours

pas à démontrer que ce chemin était ouvert, à cette date, à la circulation publique.

entachée d’un abus de pouvoir dès lors qu’elle est contraire au principe d’égalité entre les administrés devant les charges publiques ; - ce chemin a été ouvert au public et est un chemin d’exploitation

communal, telle que prévue par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, de sept voies privées, dont le chemin des Bas Campons, qu'elle regardait comme ouvertes à la circulation publique ; qu'au terme

ces dispositions au maire de déléguer une partie de ses fonctions est applicable en matière de police municipale, notamment de police de la circulation des voies ouvertes à la circulation publique ; qu'il