LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant à Bagneaux-sur-Loing (Seine-et-Marne), villa Les Acacias, chemin vicinal n°

vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ; / 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont

de servitude, la largeur n'est que de 3, 80 m et qu'avec le virage en épingle à cheveux débouchant sur le chemin vicinal, il semble difficile d'emprunter le chemin vicinal dans le sens descendant en une

une délibération de 1994 par laquelle elle avait décidé de ne pas aliéner les chemins ruraux et ayant souverainement retenu que l'utilisation du chemin comme voie de passage était établie et que, reliant

dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique. " Aux termes de l'article 12 de cette ordonnance : " Les chemins

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020, par lequel le maire de Berzé-le-Châtel a interdit la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin vicinal dit " chemin de

UNE SOMME DE 15 000 F EN REGLEMENT DE TRAVAUX DE REFECTION DE CHEMINS VICINAUX EXECUTES EN 1963, 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET

PROPRIETES PRIVEES, ELLES ONT ETE DU CONSENTEMENT DE LEURS PROPRIETAIRES, OUVERTES A L'USAGE PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M.RENIER EST PROPRIETAIRE DE LA PARTIE DU CHEMIN

DONT S'AGIT NE PEUT, SOIT COMME CHEMIN VICINAL, SOIT COMME CHEMIN RURAL RECONNU, ETRE COMPRIS DANS CEUX QUE VISE L'ARTICLE 9 DE LADITE ORDONNANCE, POUR N'AVOIR PAS ETE L'OBJET, D'UNE INCORPORATION DANS

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 MAI 1836, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES ARRETES DES PREFETS PORTANT RECONNAISSANCE D'UN CHEMIN

UTILISE, POUR ACCEDER A SA PROPRIETE A PARTIR DU CHEMIN VICINAL ORDINAIRE, UN CHEMIN QUI TRAVERSE D'EST EN OUEST LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... ; QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL

. ; QUE LE VILLAGE DE CHEZ VOLTIERE EST RELIE A LA VOIRIE PAR UN CHEMIN DIT DE CHEZ VOLTIERE AUX MAUVILLAINS, QUI, PARTANT DU HAMEAU DE MAUVILLAINS DESSERVI PAR UN CHEMIN VICINAL, TRAVERSE LA PARCELLE

D'EXECUTER A SES FRAIS, RISQUES ET PERILS LES TRAVAUX URGENTS NECESSAIRES A LA SOLIDITE DE LA CHAUSSEE DU CHEMIN VICINAL N° 4 AU DROIT DE SA PROPRIETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

régime transitoire institué par le décret précité du 24 septembre 1968 ; que l'arrêté préfectoral a mis à la charge du lotisseur, en plus du financement de travaux tendant à élargir et à aménager un chemin

propriété ; qu'ayant constaté que la commune de MESSEMÉ avait porté atteinte à la propriété des époux X... sur leur parcelle cadastrée U n° 116 sur une surface totale de 500 m2, au Nord, par empiètement du chemin

procès-verbal de bornage amiable, signé le 11 septembre 1969 par Mme veuve Jean-Baptiste X... et Mme Paul Z..., était accompagné d'un plan portant la mention "servitude de passage" et faisant apparaître un chemin

REMORQUE ATTELEE A UN TRACTEUR AUTOMOBILE CONDUIT PAR Z..., QUE L'ACCIDENT EST DU NON SEULEMENT AU DEFAUT D'ARRIMAGE DU CHARGEMENT, MAIS EGALEMENT AUX TREPIDATIONS DU TRACTEUR ET AUX ECARTS SUR LE CHEMIN

SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LA COLLISION ETAIT DUE A UNE FAUTE PARTAGEE, Z..., LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VOITURE, AYANT COMMIS LA DOUBLE FAUTE, D'ABORD, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN VICINAL, D'AVOIR ABORDE LA ROUTE