X... tendant à l'annulation de cette même décision a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Rennes rendu le 9 novembre 1977 et devenu définitif ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache

Omer X... a invoqué la nullité de son engagement pour défaut de cause ; que, pour s'opposer à cette prétention, les époux Richard X... ont invoqué l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 27 février

[D] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé le 26 décembre 2017, sur sa demande unilatérale, par le tribunal de première instance

l'exercice de son pouvoir d'appréciation, d'avoir refusé d'inscrire l'emploi considéré sur la liste dont s'agit, n'est pas contrairement à ce que soutient le requérant, constitutif d'une violation de la chose

administratif de Paris concernant la société Héli-Union ; que, cette décision ayant été rendue le 22 avril 1985, le ministre s'est borné, dans son mémoire en réplique, à soutenir que l'autorité de la chose

a jugé que les parcelles 2177 P, 2178 et 2181 appartenant à M.

public maritime ; Considérant que la délimitation du domaine public maritime dépend de la constatation d'une situation de fait à un moment déterminé ; que, par suite et nonobstant l'autorité absolue de chose

du 6 avril 1997 a constaté que la demande se heurtait, pour partie, à l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement rendu le 20 juillet 1992 qui s'était prononcé sur la même demande pour la période

présentée en l'espèce par le condamné détenu étant fondée sur ce fait nouveau, il n'y avait pas identité de cause entre cette requête et la requête précédemment rejetée ; qu'en l'absence d'autorité de la chose

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... a repris sa demande initiale, fondée sur ce moyen ; que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du précédent jugement et déclaré irrecevable la demande

A...est atteint, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'autorité absolue de chose jugée s'attachant aux motifs du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 juillet 2007 par lesquels

, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve et la décision qui n'a débouté une partie "qu'en l'état" et faute par elle de produire

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Jugement avant dire droit - Effets.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autorité de la chose jugée.

] du fait de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ».

PROCEDURE DISCIPLINAIRE AURAIENT ETE MECONNUES ; QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE RECLAMEE ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE

CITROEN LA MEME SOMME QUE CELLE QUE CETTE SOCIETE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE UNION-TRANSPORTS PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE

CETAT01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Conséquences d'une

54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Jugement au fond rendant sans objet l'appel du jugement avant-dire-droit. | 54-06-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE