T... les planches originales de ses dessins, supports matériels de son oeuvre de l'esprit ; que l'existence d'un contrat d'entreprise portant sur une chose remise à l'entrepreneur n'exclut pas que celui-ci

CHANTIERS NAVALS DU PORT VAUBAN, soumise à une obligation de moyen renforcée dans le cadre d'un dépôt salarié n'allègue ni à fortiori ne prouve, du fait de la disparition des moteurs, qu'elle a apporté à la chose

de restitution du prix de vente de 15 000 € : Selon une jurisprudence constante « Attendu qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose

; que le délit d'abus de confiance est néanmoins établi ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis

Il est soit volontaire et est alors constitué par la remise de la chose par son propriétaire de son consentement exprès ou tacite, soit nécessaire en ce sens où le disposant a été forcé de faire ce dépôt

, et il a publié l'ouvrage ; que le contrat a donc pris fin par la réalisation de son objet et l'affectation de la chose remise a été réalisée ; qu'en se bornant à énoncer que « le contrat d'édition n'est

ouvrages devront être démolis générant des frais complémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose

ouvrages devront être démolis générant des frais complémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose

ouvrages devront être démolis générant des frais complémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose

ouvrages devront être démolis générant des frais complémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose

ouvrages devront être démolis générant des frais complémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose

X... prétend qu'il ne s'agissait pas d'une remise à titre précaire mais d'une remise à titre définitif destinée à venir compenser les prix restant à payer sur la commande des primeurs 2010 passée au printemps

Versailles pour rejeter sa demande subsidiaire en résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le vendeur n'exécute son obligation de délivrance que si les choses

bien détenu par un sous-dépositaire mis en liquidation judiciaire est ouverte au dépositaire sous-déposant qui a la charge, en application de l'article 1915 du Code civil, de restituer en nature la chose

314-1 du code pénal, en l'absence d'intention délictuelle du gérant ; "1°) alors que le détournement se trouve constitué du seul fait que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur les fonds remis

Il en résulte que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'au déposant, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt.

en exécution de bons de " confiés " ; " aux motifs que la partie civile fait observer que la remise des bijoux à la société A... avait été opérée dans le cadre d'une convention de dépôt aux termes de

et 408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 314-1 et 314-10, 432-15 et 432-17 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose