et objets mobiliers se trouvant dans cet immeuble et désignés dans un état certifié véritable par les parties qui demeurera annexé aux présentes, étant ici précisé que tous les meubles meublants, mobilier

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen, que la responsabilité de celui qui détient tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie

date de l'installation et de paiement du reliquat du prix convenu ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1988) a débouté la société de sa demande en retenant qu'à défaut d'accord sur la chose

Yves X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le commissaire-priseur qui avait dressé l'inventaire des objets mobiliers figurant dans les deux successions confondues; que cette

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1998 en qualité de téléactrice par la société Mona Lisa ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité

l'achat ou la vente de titres ; que cette qualité de spéculateur averti ne peut ainsi être déduite du seul fait que le client est une société intervenant dans le même secteur que celui des valeurs mobilières

Pour rejeter le recours subrogatoire formé par la société MACIF contre l'EPIC SNCF mobilités, l'arrêt retient que M.

au litige sur la propriété des actions, la cour d'appel aurait violé les articles 515 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut ordonner la mise sous séquestre que de choses

A..., ceux-ci ne pouvaient avoir commis d'imprudence, viole le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2 ) qu'au soutien de son action en responsabilité dirigée contre

son fonds de commerce, à la contestation de son expulsion et au remboursement de sommes indûment payées, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance de référé n'a jamais au principal l'autorité de chose

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " 4.

Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ".

Par requête du 15 septembre 2020, Maître [U] a demandé au juge-commissaire d'ordonner la la vente aux enchères des éléments d'actif (mobilier, matériel, stocks, véhicules) de l'EARL [Z] et la restitution

Sans le choix fait par le général Aussaresses, d’abord dans Le Monde du 23 novembre 2000 puis dans son livre, de raconter cliniquement ce qu’il avait commis, la France ne serait pas obligée de regarder

X..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que lorsque le demandeur à l'action en réparation a démontré l'anormalité de la chose inerte intervenue dans la réalisation

[T], des fonds pour un montant de 16 800 euros, qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, pour commander du matériel et mobilier de restaurant et des sanitaires.

Xavier X..., du patrimoine et notamment du mobilier ayant appartenu à sa mère, Mme Z... première épouse de Xavier X..., laquelle avait quitté en 1940 le domicile conjugal à Mulhouse en y laissant tout

, mobilière ou immobilière, lorsqu'il est argué que cette chose a fait l'objet d'un vol ; que l'exception était donc recevable" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles