D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 7 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A DECLARE NULLE LA CITATION

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception de nullité des citations introductives d'instance, alors, selon le moyen, que la société Generali assurances vie avait

du 20 avril 1977, qui, sur renvoi après cassation, dans des poursuites exercées contre L... et L..., des chefs de diffamations et injures publiques envers un particulier, avait déclaré nulles les citations

jugement ni de conclusions déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal de police, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, une exception de nullité de la citation

ELLE N'EN ETAIT PAS REQUISE PAR LA REQUETE EN RECTIFICATION QUI ILLIMITAIT SA SAISINE, ET ENONCER QUE LES PREMIERS JUGES "AVAIENT OMIS" DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'ASTREINTE QUI FIGURAIT DANS LA CITATION

samedi 5 septembre 1987 et contenant les imputations diffamatoires, avait été distribué à certains abonnés dès le 3 septembre, plus de 3 mois avant la délivrance à la date du 4 décembre 1987 de la citation

3) Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de la citation

introductives d'instance, a joint au fond les exceptions prises par les prévenus de la prescription et de la nullité des citations ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'après avoir joint au fond le rappel

correctionnelle, en date du 7 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie à sa requête contre Jean-Paul Y... et Pierre Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation

; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de relevé de caducité, et partant a confirmé la caducité de la citation introductive d'instance par l'effet de l'article 468 du code

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 90,62 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

est l'acte initial et qu'en raison de sa nullité, la citation du 6 septembre 1983 n'a pu interrompre la prescription ; " alors que si la notification au Parquet de la citation délivrée au prévenu est

AU SEIN DE LA MEME POURSUITE SUIVANT LES REGLES DE COMPETENCE EDICTEES EN RAISON DE LA QUALITE DE L'UN D'EUX PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE NULLES LES CITATIONS

LA PREMIERE DES LOIS SUSVISEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE QU'EN CETTE MATIERE, LA POURSUITE EST DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LA CITATION

pour injure et diffamation publiques envers un particulier, a confirmé le jugement annulant la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT PARTIELLEMENT, A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TOLERANCE DE LA PROSTITUTION DANS UN HOTEL QU'ELLE FINANCAIT OU CONTRIBUAIT A FINANCER, ALORS QUE LA CITATION

ANONYME SOCIETE GENERALE DE PRESSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1971 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, A CONSTATE LA NULLITE DES CITATIONS

dispensant la partie poursuivante de l'obligation de préciser la date exacte des faits poursuivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation