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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cd89ba5988459c4742a
3 mars 1999
3 mars 1999
demandé la compensation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 36 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, sauf stipulation contraire
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8aa
26 novembre 1974
26 novembre 1974
LIVRAISON PREVU, SANS COMMETTRE D'ABUS ET QUE DUREPAIRE INVOQUAIT VAINEMENT LES USAGES EN MATIERE DE COMMERCE DES GRAINS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT TANT DESDITS USAGES QUI, EN L'ABSENCE DE CLAUSE
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479fd
15 mai 2002
15 mai 2002
d'un cliché dont le droit de reproduction avait été acquis pour illustrer la couverture d'un magazine ne s'étend pas, eu égard à la suite que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature et sauf clause
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580a7
25 février 1992
25 février 1992
Angers, 12 mars 1990) que la Société Trade inter, qui avait souscrit auprès de la Société DAS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société d'assurance crédit des entreprises (l'assureur), un contrat
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58225
16 mars 1993
16 mars 1993
moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, alinéa 3, 1135 et 2003 du Code civil ; Attendu que, dans un mandat d'intérêt commun, si le mandataire a le droit, à défaut de clause
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd79
13 mars 1980
13 mars 1980
1977 QU'UN AVENANT AVAIT DETERMINE LA VALEUR DU POINT POUR 1976 ; QUE DANS LA MESURE OU CET AVENANT PORTAIT SUR LES SALAIRES APPLICABLES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, IL AVAIT ETE CONCLU, A DEFAUT DE CLAUSE
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c44423
15 avril 1980
15 avril 1980
RESTITUER L'ANIMAL AU MOINS DANS L'ETAT DANS LEQUEL IL LUI AVAIT ETE CONFIE, SAUF A LUI A PROUVER QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4128e
4 juin 1973
4 juin 1973
DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LADITE LOI, TOUTE CLAUSE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c413a0
26 juin 1973
26 juin 1973
EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE DUDIT DROIT QUE SUR LES BIENS RELATIVEMENT AUXQUELS IL A LA QUALITE D'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE " ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE NONOBSTANT TOUTES CLAUSES
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45aa6
11 juin 1992
11 juin 1992
que l'article 36 du décret du 17 mars 1967 fixant au taux légal en matière civile, à compter d'une mise en demeure du syndic, les intérêts des sommes dues au syndicat par un copropriétaire, et toute clause
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51415
23 juin 1988
23 juin 1988
le moyen unique : Vu l'article L. 411-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, nonobstant toute clause
Source officielleciv3
60794c769ba5988459c4578b
12 juin 1991
12 juin 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 et 42 de cette loi sont réputées
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b442
3 mai 1971
3 mai 1971
QU'IL S'AGIT D'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION, MAIS QU'UNE TELLE OPERATION QUI EXISTE DANS LA PRATIQUE, VA A L'ENCONTRE DE LA REGLE PREVUE PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE COMMERCE D'APRES LAQUELLE "SAUF CLAUSE
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc90
16 juin 1971
16 juin 1971
COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE
Source officiellesoc
61372417cd58014677412222
6 mai 2003
6 mai 2003
somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave le sous-directeur qui soumet à la signature d'un directeur général un contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300342
17 mars 2016
17 mars 2016
privatives, les dépenses relatives aux appuis de balcons ou balustrades (garde-corps) sont considérées comme des charges générales auxquelles l'ensemble des lots est assujetti ; 1°) ALORS QUE toute clause
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4482f
16 juin 1982
16 juin 1982
NE L'A JAMAIS ACQUIS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL ETAIT COMMUNEMENT ADMIS, AVANT LA LOI DE 1910, QUE, SAUF CLAUSE
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40371
29 novembre 1972
29 novembre 1972
A CE DERNIER TITRE, AUDIT PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE FIXEE QU'APRES DETERMINATION DE LA PART DE CELUI-CI DANS LES PARTIES COMMUNES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 CI-DESSUS VISE, TOUTES CLAUSES
Source officielleciv3
6137245bcd58014677414cfe
7 décembre 2004
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que, sauf clause
Source officiellesoc
6079b1649ba5988459c52089
16 décembre 1992
16 décembre 1992
les modifications demandées par l'inspecteur du Travail, l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître des demandes dans la limite des clauses
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