la clause en dépassant le caractère discrétionnaire pour reconnaître un caractère contractualisé et en analysant la clause de bonus comme rémunérant le travail accompli en 2024

est laissé à la discrétion du prêteur, à l'exclusion des autres stipulations de la clause, notamment les différents cas de défaillance susceptibles d'entraîner la déchéance du terme.

, -que la clause compromissoire invoquée par le STEAMSHIP MUTUAL est inopposable à la société AQUASEA agissant dans les droits de M.

l'exploitation ainsi qu'un fonds de commerce de vente de produits horticoles ; que cette vente a été consentie pour un prix global converti en obligation de verser une rente viagère et assortie d'une clause

Il était précisé que la clause est octroyée au bénéfice exclusif de la société qui est libre le cas échéant, de s'en prévaloir ou d'y renoncer, entièrement ou partiellement, à son entière discrétion et

dommages-intérêts pour violation de son engagement de maintien de l'emploi ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une clause

Il apparaît, en réalité, que les conditions particulières du prêt comportent bien la clause dont se prévaut la banque mais que l'acte authentique de prêt comporte une clause rédigée dans les termes repris

remboursement de la somme de 100 000 euros versée à son salarié à ce titre, en exécution d'un protocole d'accord ; que le Club a décliné la compétence de la juridiction étatique en application de la clause

fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Agence Henry (la société), une action en suppression de clauses

Toute clause contraire est réputée non écrite. 12.

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

pouvant rompre unilatéralement le contrat à durée déterminée avec terme, sans respecter les conditions légales d'ordre public encadrant de manière stricte une telle rupture anticipée ; qu'une telle clause

terrain à bâtir aux consorts Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 300 000 euros sur douze ans au taux nominal maximum de 5 % l'an, l'acte comportant une clause

de procéder sous la forme du versement des sommes égales à la valorisation des produits mis en place lors de chaque réapprovisionnement des carburants, valorisation faite selon des paramètres à la discrétion

REPROCHE A CET ARRET QUI LA CONDAMNE A PAYER LES REDEVANCES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1964 D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE RELATIVE A LA FIXATION DU LOYER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE

en application de cette clause, M.

caractère aléatoire que doit revêtir l'intéressement au motif " que le seuil à partir duquel le plan d'intéressement peut être appliqué ne résulte pas de l'accord en lui-même, mais est laissé à la discrétion

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Marie-Claude