X..., de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de ce dernier, l'a de nouveau assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que, relevant la connexité, le tribunal

jours suivant la notification de la rupture"; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré ladite clause de non-concurrence inapplicable comme non entrée en vigueur à défaut d'une manifestation de volonté

Dans ce courriel il est indiqué, s'agissant de la clause de non concurrence : 'la clause de non concurrence prévue à ton contrat est levée. Un courrier formel te sera adressé'.

de la société, que les époux Z... avaient pris part à une activité qui leur était interdite par la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que

X..., en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner la société X...

d'avoir déclaré valide la clause de non concurrence et de l'avoir condamnée à verser à la société Transgallia au paiement d'une somme au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen, que pour être

X..., engagé le 3 avril 1998 par la société BMC Software France suivant un contrat de travail stipulant, sans contrepartie financière, une clause de non-concurrence, a été licencié le 21 mai 2001 ;

SA CKS, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, mais qu'un nouveau contrat a été signé, lui confiant les fonctions de chef du service commercial et prévoyant une clause

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 2.

X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Somatec l'a assignée en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Somatair

Pour limiter à une certaine somme la contrepartie financière de la clause de non-concurrence allouée à la salariée, l'arrêt retient que la convention de rupture n'a pas réglé le sort de la clause de non-concurrence

X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte

de non-concurrence ; que la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence entrait dans le cadre des dispositions de l'article R. 5015-59 du code de la santé publique relatives à la profession

Y... s'installait en qualité d'expert en automobile dans un secteur géographique protégé par la clause de non-concurrence ; que M.

par la société La Commande électronique en qualité d'agent technico-commercial, a démissionné de son emploi le 25 mai 1989 ; qu'il a signé, le 29 mai 1989, au profit de la Commande électronique une clause

(société X...), constituée pour la fabrication et le négoce de monuments et d'articles funéraires; que l'acte de cession comportait, à la charge des époux X..., une clause de non-concurrence, pendant un

Dans les actes de cession, figure une clause de non concurrence aux tiennes de laquelle ADOREA s'est engagée 'A s'interdire expressément la faculté réexploiter, diriger directement indirectement, aucun

concurrence et au paiement de pénalités pour violation de cette clause ; Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail est illicite, et débouter l'employeur de

de non-concurrence par ses associés, MM.

X..., au service de la société Partsmaster international division X Ergon et soumis à une clause de non-concurrence, a démissionné à effet du 31 juillet 1990 et qu'il est entré aussitôt au service de la