122-12 du code du travail s'applique » et que « même s‘il y a changement d'employeur, le contrat de travail perdure », et prétendant encore qu'il n'était « pas possible » dans ce cadre de prévoir une clause

Elle a inscrit une hypothèque judiciaire le 22 août 1994 et a saisi le tribunal de grande instance de Versailles sur le fondement des articles 900-1 et 1166 du code civil pour obtenir main levée de la clause

que de la femme, la créance de la banque au titre des intérêts, l'arrêt retient que la banque ne l'avait pas produite avant la dernière échéance concordataire et que le concordat ne comportait pas de clause

effet immédiat sur la trésorerie de la société Sibam Menuiserie dans la mesure où l'avoir de 1.733.000 francs qui a été émis n'a pas été accompagné du reversement de cette somme ; que, nonobstant cette clause

établi le 30 janvier 1987 précise tant pour les salaires que pour les gratifications que leur remboursement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 1988 sans subordonner ce remboursement à la clause

réunies ; que, par ailleurs, le contrôle fiscal a révélé que la SNC Verneuil et Associés avait restitué en 1998 une créance de 3 800 000 francs dont la cession lui avait été consentie en 1996, avec clause

d'accusation, qui ne précise ni la date à laquelle la société Européenne de banque a perçu son dernier dividende concordataire, ni si le concordat souscrit par la société les Fils de Henri Y... stipule une clause

Aux termes de ce protocole, la BNP abandonnait une somme de 2,4 millions de francs avec clause de retour à meilleure fortune. et acceptait le règlement du solde de sa dette en 83 mensualités pour la somme

.. , A L'EGARD DE LAQUELLE LE REQUERANT, AINSI QU'IL LE RECONNAIT, N'ETAIT PAS TENU A UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, IL Y A LIEU DE TENIR POUR ETABLI QUE LA DONATION DU 19 OCTOBRE 1970, ASSORTIE D'UNE CLAUSE

société anonyme "Société Sucrière de l'Oise", qui exploitait alors à Wavignies une usine de production de sucre et de produits dérivés, ont consenti à celle-ci des abandons de créances, assortis d'une clause

précise sa zone géographique d'application, la SAS Eiffel Industrie a toujours pris la peine de faire signer à son salarié un nouveau contrat de travail pour chaque contrat d'expatriation contenant une clause

L'administration a toutefois relevé que la convention d'abandon de créance du 31 décembre 2015 qui lui a été remise lors des opérations de contrôle ne comportait aucune clause de retour à meilleure fortune

résulte des termes du jugement rendu ce jour sous le numéro 2100265 que la société Alberts a inscrit en comptabilité le 27 décembre 2017, une charge exceptionnelle de 250 000 euros en exécution d'une clause

DBVS-V-B7I-GIV3 --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 18 Octobre 2024 F23/00502 --------------------------------- Copies certifiées conformes avec clause

En second lieu, le défaut de paiement des loyers sur les exercices 2017, 2018 et 2019 se fonde sur une convention de suspension des loyers assortie d'une clause de retour à meilleure fortune, signée le

-Infrastructure, sous réserve d'une " clause de retour à meilleure fortune " comportant, en particulier, l'obligation, pour chacune des sociétés filiales de la société anonyme O.T.H.

Elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant que l'avenant du 2 novembre 2009 ne comportait pas de clause de retour à meilleure fortune et n'a pas commis d'erreur de droit en prenant en compte

qu'en se prononçant ainsi, alors que la créance trouvait son origine antérieurement à l'ouverture du règlement judiciaire et qu'à défaut de production avant la dernière échéance concordataire et sauf clause