Jean-Claude B..., demeurant ...

; que, à supposer que la clause autorisant le preneur à céder ses droits pour tous commerces à l'exception des commerces alimentaires, insalubres, malodorants ou bruyants, ne fût pas suffisamment claire

, qui n'a pas apprécié l'atteinte à l'aspect extérieur au regard de l'immeuble entier composant la copropriété, a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ qu'est réputée non écrite la clause

avec une durée annuelle du travail effectif abaissée à 1571 ou 1587 heures selon les établissements ; que l'article 2-13 de cet accord spécifie que la réduction du temps de travail s'effectuera sans baisse

du bail étaient distinctes et que I'article 9,3,2 concernait exclusivement les enseignes à l'extérieur ou dans I'immeuble où étaient situés les locaux donnés à bail, tandis que, par la clause intitulée

P... et Mme E... ; qu'ils les ont assignés en acquisition de la clause résolutoire et paiement d'un arriéré de loyers devant le juge des référés d'un tribunal d'instance ; que l'ordonnance du 20 février

d'aménagement d'ensemble ; que ces deux conditions cumulatives s'apprécient distinctement ; qu'en écartant la qualification de terrain à bâtir des parcelles expropriées de la SCI du Jardin, pourtant classées

à une affectation des lieux à usage exclusif de bureaux ; que l'arrêt attaqué ayant spécialement constaté que les activités autorisées par la clause du bail litigieux impliquaient l'usage de bureaux,

Désormais, la clause résolutoire de plein droit reprend ses effets dès le premier impayé de loyer, et non dans la seule hypothèse du non-respect du plan d'apurement de la dette locative.

du bail, à savoir, d'une part, la clause stipulant que la cession du droit au bail est interdite sans l'accord préalable du bailleur, et d'autre part, la clause de préférence au profit du bailleur.

autorisait la société GRSM à substituer un commerce de restauration rapide à une boutique de prêt à porter jusqu'alors exploitée dans les locaux litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du règlement

EST LOCATAIRE D'UNE BOUTIQUE AU REZ-DE-CHAUSSEE GAUCHE DE L'IMMEUBLE SIS..., A PARIS ; QUE LES BAUX DONT ELLE A BENEFICIE NE L'AUTORISAIENT A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES D'AUTRES COMMERCES QUE CEUX

[O] et la société Les nouvaux bains du Mariais font valoir principalement qu'une résiliation de plein droit du bail ne peut résulter que de l'application de la clause résolutoire dont la mise en oeuvre

résolutoire pour un contrat de crédit-bail ; qu'en ce qui concerne la sous-location, il s'agit d'un bail verbal sans clause résolutoire, une demande de suspension serait donc sans objet

LE PRIX DES FERS LAMINES ET AUTORISAIT DES SOUS-LOCATIONS; QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION, LE LOYER A ETE PORTE A 14 617 FRANCS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963; QUE LES PROPRIETAIRES

La société BAIOS SUSHIS a cédé son fonds de commerce, comportant son droit au bail, à la société ANGEL alors en cours d'immatriculation, par acte du 20 mai 2019.

[I], signataire du bail, et Mme [I], propriétaire des locaux, ne constituait pas une circonstance autorisant la société Mediastream à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de M.

des obligations contractuelles ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail ne vise pas expressément la fermeture prolongée