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158 032 résultats pour « clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101247

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

aucun rapport avec son activité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, certaines clauses des contrats

Source officielle

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CC

civ3

60794c229ba5988459c44bd1

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

, l'arrêt retient qu'en raison de l'existence de cette clause, le contrat de crédit bail répond aux exigences de l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Qu'en statuant ainsi, alors

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101173

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

(arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa et 4ème à 8ème alinéas, et p. 6, 1er à 3ème alinéas) ; ALORS QUE les clauses des contrats, notamment d'assurance, proposés par les professionnels aux consommateurs ou

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CC

soc

6137266fcd5801467742586f

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français ; qu'aux termes de l'alinéa 5, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100280

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

ALIZE retraite, - les échanges de courrier entre les parties, laissent apparaître une confusion dans l'interprétation des clauses du contrat qui a sa source dans l'ambiguïté rédactionnelle.

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd91

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

l'auteur de l'accident, relève qu'aux termes de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause

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CC

civ3

60794bea9ba5988459c443cd

Cassation

22 avril 1980

22 avril 1980

LE COMPTE DE LA SOCIETE RESIDENCE DE L'HORIZON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1978) DE L'AVOIR, EN ECARTANT UNE CLAUSE DU CONTRAT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR

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CC

soc

61372502cd5801467741a350

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

122-12 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1998 en qualité de responsable de magasin par la société Creeks ; que son contrat

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CC

comm

61372660cd58014677425180

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

de concession exclusive pour manquement aux clauses dudit contrat ; Sur les deux moyens réunis, le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société CLC Mege fait grief à l'arrêt

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CC

civ1

60794ca89ba5988459c46572

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X... a invoqué la nullité de la clause des contrats concernant le " droit de passe " exercé par l'éditeur pour défalquer des droits d'auteur une somme de 280 383,66 francs représentant les exemplaires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat

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CC

soc

613722dccd58014677402718

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

du contrat dont l'ambiguïté naissait du rapprochement avec une autre clause du même contrat, ainsi qu'avec une autre clause de la lettre d'embauche; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

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CC

civ3

60794dca9ba5988459c48a9e

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

de vente de chaleur tout en bénéficiant des prestations correspondantes, le paiement du coût de celles-ci ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause des contrats de

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CC

comm

6079d3a89ba5988459c59821

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

et a violé les articles 1134 et 1215 du Code civil ; 2 / que les conventions ne profitent point aux tiers ; qu'en se fondant sur la clause d'un contrat conclu entre la société Groupe Trianon et la

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd95f3758d97049fcfac97f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Une clause au contrat spécifiait que le vendeur supportera le coût des travaux de copropriété décidés au plus tard le 14 mars 2014, que ces travaux soient exécutés ou non ou en cours d'exécution, et que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300710

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SCI Pampaligousto en nullité de la clause du contrat de vente du 5 février 2007, lui imposant, dans un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300146

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

ordinal « pour toute clause non mentionnée dans le présent contrat » ne suffit pas à caractériser la rencontre des volontés sur l'ensemble des clauses du contrat-type, dès lors que celui-ci n'a été ni

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CC

civ2

61372238cd580146773fb2e8

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'UNIM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1992), que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01323

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

« se transformerait en contrat à durée indéterminée », les autres clauses du contrat restant inchangées ; que par avenant en date du 31 août 2009, il a été décidé que le contrat s'exécuterait à compter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100249

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Un arrêt du 12 février 2019 a retenu que l'avocat avait commis une faute en ne vérifiant pas que les fonds destinés au paiement du prix étaient effectivement disponibles, contrairement à une clause du

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