Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.

Article L461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

Article 1224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Article 7

—

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, les étrangers ne pourront, à compter de la publication de la présente

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent.

Article 1581

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12

Code civil

En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Article 71

—

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.

Article 82

—

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

Article 2374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

Code civil

Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :

Article R4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code des assurances

-Lorsque le contrat comporte une mention expresse précisant que l'option mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, l'avis adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté d'opter irrévocablement pour

Article L5121-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament informe, immédiatement et en en précisant les motifs, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute action engagée, en France ou dans un autre Etat membre

Article L731-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 81

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat.

Article 6

—

I. - Le collège mentionné à l'article 1er adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Article 1216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81

Code de procédure civile

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :

Article Annexe, 11

—

La durée hebdomadaire de diffusion du service ne saurait être inférieure à cinq heures, sous réserve des clauses particulières assortissant, le cas échéant, le présent cahier des charges.

Article 28

—

Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 70

Arrêté du 7 janvier 1987 portant clause type en assurance obligatoire de responsabilité décennale

La présente clause type sera réputée incluse dans les contrats souscrits, en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, à compter de la publication du présent arrêté.

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