résolutoire ; que le liquidateur de Mme [A] a assigné Mme [B] en restitution des loyers payés du 30 mai 2003 au 28 février 2005 ; que Mme [B] a demandé l'acquisition de la clause résolutoire ;

résolutoire de mauvaise foi, et qu’elle soit déboutée de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire,A titre subsidiaire, accorder rétroactivement un délai jusqu’au 20 décembre2013 à la société

résolutoire et qu'ainsi, lorsque le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Boccador, la clause résolutoire n'était pas acquise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il

, l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ; que, par arrêt en date du 8 octobre 1997 la cour d'appel de Grenoble a rejeté ces demandes ; que, par acte notarié

organisation de tournois et, accessoirement, l'exploitation d'un club house avec restauration rapide, snack, salon de thé", a fait délivrer à cette dernière, le 15 janvier 2001, commandement visant la clause

25 janvier 1991, à la société Club 106, pour neuf ans à compter du 1er février suivant, un local à usage de discothèque ; qu'elle lui a fait délivrer, le 21 novembre 1995, un commandement, visant la clause

résolutoire d'un bail commercial jusqu'à une date déterminée, entraîne l'acquisition définitive de la clause résolutoire, même en l'absence de signification de la décision avant l'expiration du délai

droit au bail moyennant un loyer annuel de 16 800 francs, avec révision triennale, les bailleurs ont délivré à la cessionnaire un commandement de payer notamment des arriérés de loyers en visant la clause

Le 1er juin 2012, elle lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire et la sommant de procéder à la démolition de murettes et d'ouvertures réalisées en violation de la clause interdisant toute

résolutoire devant le juge des référés, qui a accordé un délai de paiement de quatre mois et a suspendu les effets de la clause résolutoire.

, qui avait été chargée de la remise en état des locaux ; Attendu que la société SODECA fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1°) qu'en l'état

du preneur ; qu'en infirmant l'ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 1er octobre 2019 et en déclarant irrecevable la demande en résolution du contrat de bail, du fait de

l'arriéré locatif et de suspension de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.A défaut et à titre subsidiaire, DIRE qu'en cas de suspension du jeu de la clause

résolutoire insérée au bail, puis l'a assignée en référé en acquisition de la clause résolutoire et en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ; Attendu que la société du Bassin du

Y..., syndic de cette liquidation, un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail ; que ce commandement étant demeuré partiellement infructueux, la SGFG a assigné M.

obtenu en référé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion de Mme X..., ès qualités, que Mme X... les a assignés au fond en annulation du commandement du 3 février 1987

répondre aux conclusions de la locataire qui sollicitait la suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

résolutoire est subordonnée aux exigences de la bonne foi ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 2 février 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée