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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
627df67f0d41e0057d43e088
12 mai 2022
résiliation du contrat d'agent en transférant des contrats au bénéfice de la société Domasud, -après la résiliation du contrat d'agent commercial, la société Natma a continué à intervenir auprès des clients
9e Chambre C
6035ebf2433dbb51e84207fc
29 janvier 2016
[H] avait la charge de prospecter, affirme que ses commerciaux démarchaient déjà depuis longtemps les clients prospectés par M. [H], tel M.
Chambre sociale 4-6
662b4410fe25450008314dec
25 avril 2024
devait atteindre un certain chiffre d'affaires chaque mois de l'exercice débutant en février, et qu'il avait le bénéfice durant plusieurs mois glissants du chiffre d'affaires réalisé sur les nouveaux clients
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10043
16 janvier 2019
Cet examen a révélé que vous transfériez fréquemment à votre épouse par email des invitations à des réunions ou événements concernant des clients ou prospects de PRESTWICK CHEMICAL, qui vous sont adressés
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d97
2 avril 2024
)'; ' effectuer le suivi pédagogique et administratif des stagiaires et des élèves, établir le bilan de la formation'; ' promouvoir l'offre de formation auprès de clients, prospects et développer les
660cf2627c1ccb0008628d9b
660cf2627c1ccb0008628d9d
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708b
26 octobre 2022
particulièrement difficile à laquelle il (était) confronté depuis le 01/04/17" et a précisé que 'RFR a changé de Strategic commerciale au 01/04/17 concernant le canal des Grands Comptes et le portefeuille clients
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef4
1 juillet 2021
L'agent immobilier à qui avait été confié le mandat d'entremise explique qu'il a présenté le bien à trente et un clients potentiels, qu'en l'absence de système de chauffage, il n'a pu réaliser des visites
comm
613723a4cd5801467740c653
25 avril 2001
Z... et F..., ont démissionné et créé une société concurrente dénommée BL associés (société BL) ; que se plaignant de la concurrence déloyale par débauchage, détournement de clientèle, parasitisme, confusion
18e Chambre
603308a3ce9fa77af7a7f7ea
13 octobre 2017
du département du [Localité 3] prospectés par celui-ci, le fait qu'un usage a été relevé par le conseil de prud'hommes s'agissant d'une exclusivité territoriale sur le département des [Localité 1] et
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
, numéro de téléphone, etc.) et, dès lors, le rapprochement fait par l'huissier et l'expert informatique reflète exactement leur mission, à savoir rapprocher les clients et prospects communs ; * que les
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00085
18 janvier 2012
X... des obligations détaillées et applicables de bout en bout dans les relations avec les clients, renforcées ensuite par des instructions tout aussi détaillées, que, transformé en simple agent d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10543
3 mai 2018
personnel appellent le cabinet ou qu'ils, soient, pour certains déjà clients pour une autre entité, caractérisent la constitution du délit de détournement de clientèle.
Pôle 6 - Chambre 4
6034be4d8a795ba9932ae96b
4 octobre 2016
Comment expliquer que la première citée soit cliente et pas la deuxième, alors que vous avez effectué une mission sociale à son profit sans qu'elle soit dans notre portefeuille de clientèle. .
6253cdd3bd3db21cbdd949ec
27 août 2020
N..., par ailleurs délégué du personnel, d'un manque de direction et de cohésion d'équipe en estimant nécessaire de mettre en place des secteurs avec répartition des clients prospects, de définir ce qu'était
Chambre 4-3
6312eeb52e6a8e4f13ca6063
29 juillet 2022
; - une méthode de vente commune : S'Energy; - des différents événements mis en place au sein de la délégation régionale pour lesquels vous avez participé à deux reprises, en invitant seulement 4 clients
Pôle 5 - Chambre 5
6032ba3c60c1493126147ae0
30 novembre 2017
chirurgicaux et orthopédiques, et la société Biomet France ont conclu un contrat dénommé 'contrat d'agent d'affaires' pour une durée indéterminée, consistant, pour la société EIC en la recherche de clients
60343773d55acc28b2f7aa8f
20 janvier 2017
Je travaille régulièrement au siège social de l'entreprise ainsi que chez les clients . Je suis parfois amené à utiliser le logiciel de l'agence IMMODUPALAIS .
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01004
21 mai 2014
avoir remporté le trophée de la meilleure contribution au groupe et apport de contacts le 7 décembre 2007, faisait valoir qu'en réalité la liste des clients de 2007 comprenait 38 noms et 30 noms de clients
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