la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'État ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code

ministre dont relève la pêche en eau douce les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou aux articles 21 à 79 du code

qui seront nommément désignées par l'Assemblée générale extraordinaire ou, à défaut d'associations similaires en ALSACE, d'affecter à l'État ce patrimoine financier (dernier alinéa de l'article 45 du Code

société Phénix Richelieu, soumise à la convention collective du personnel des restaurants publics, soutenant que l'employeur ne respectait pas les dispositions concernant le SMIC et l'article 616 du Code

activités politiques dispose : "Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations prévues par la présente loi sont créées dans les formes et conditions définies par le code

nouveau document fourni par les requérants, tel qu'issu d'un jugement supplétif du tribunal de première instance de la commune III du district de Bamako, n'est pas conforme aux articles 50 et 51 du code

Le ministère public relève en outre que la copie de l'acte de naissance dans le registre des naissances comporte des ratures, ce que prohibe l'article 17 du code civil local.

Ils soulignent d'ailleurs que les articles 2354 et 2355 du code civil local opèrent, s'agissant de la délivrance du certificat d'héritier, une distinction entre les héritiers légaux et les héritiers en

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code civil local ; - le code de justice administrative.

répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET, du CAPES et du PL 2 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

En conséquence: - infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes du 17 juillet 2008 sauf en ce qui concerne le déboutérelatif à la demande faite en application de l'article 616 du code civil local qu'il

de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[Z] [S], sur le fondement des articles 12, 485, 834 et 835 du code de procédure civile et 54 du code civil local aux fins de voir : condamner M.

requérante n'est pas utilement invocable pour contester la recevabilité de son action devant le juge administratif, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des articles 56 et 59 du code

de commerce, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande et, pour l'association inscrite au registre prévu par l'article 55 du code

temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code

de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code