sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. ".

sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. ".

sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

et a refusé de lui accorder la dérogation prévue à l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

L'ALJT soutient que propriétaire d’un local d’habitation logement n°139, situé [Adresse 7] à [Localité 5] elle a conclu un contrat de séjour régi par les articles L311-4 et suivants du code de l’action

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - l’arrêté du 3 janvier

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, d'assurer l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale

ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

A soutient que l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, applicable au litige, méconnaît les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le onzième

de l'action sociale et des familles ; - les premiers juges ont fait une interprétation erronée des textes applicables du code de l'action sociale et des familles pour le calcul de l'indemnité de départ

421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui