, chargée de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des agriculteurs, était régie par le Code de la mutualité, ce qui la dispenserait de justifier du dépôt de ses statuts en préfecture, la

définie à l'article L. 111-1 du Code de la mutualité et d'avoir annulé le redressement, alors que, selon le moyen, en application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les primes de naissance

la mutualité et L. 2411-3 du Code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 79- 316 du

civil et de l'article L. 221-6 du Code de la mutualité ; ALORS en deuxième lieu QU'aux termes de l'article L. 221-6 du Code de la mutualité, dont les dispositions étaient reprises à l'article 3. 2

29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 60 DU DECRET DU 19 MARS 1968, CES TEXTES NE S'APPLIQUANT QU'A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU CODE

du Bas-Rhin ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 2 mars 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et le code de la mutualité ; Vu la loi

A toutes fins utiles, je vous précise les textes du code de la mutualité applicables en l’espèce (…).

contrat souscrit dans le cadre des opérations collectives (le questionnaire interrogeant sur la date d'entrée dans la fonction publique et au Ministère de l'Agriculture), visées à l'article L. 221-8 du Code

de la sécurité sociale et R. 323-1 du Code de la mutualité ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si, comme le soutenait également M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 du code de la mutualité, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Un arrêté du ministre de la

aux dispositions du Code de la mutualité sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application ; Et attendu qu'ayant retenu que la Caisse Organic était

l'irrecevabilité du pourvoi formé par les délégués élus au motif que n'étant pas partie à la décision attaquée ils auraient dû utiliser la voie de la tierce-opposition ; Mais attendu que l'article R. 125-3 du Code

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES REQUERANTS

du travail, en rappelant sa désignation par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par application de l'article L.510-9 du code de la mutualité, Monsieur Y... s'est implicitement référé

Vu : - le code de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[I] tendant à voir faire injonction à la caisse d'avoir à communiquer le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction prévue à l'article R. 325-3 du code de la mutualité et les indications

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

aux articles 4 et 5 de l'ordonnance du 19 avril 2001, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 112-3 du code de la mutualité ; Mais attendu que c'est à bon