en Nouvelle Calédonie, devenu l'article LP. 122-4 du Code du travail de Nouvelle Calédonie, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer avant toute décision à un entretien préalable

semaine fantastique") ; et alors, enfin, que, subsidiairement, en cas de changement d'employeur, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, il n'y a pas maintien, au profit du personnel

dès lors qu'elle informait le salarié qu'il avait un préavis de deux mois à effectuer mais que l'employeur l'en dispensait, tout en le lui réglant comme travail effectif, la cour, en jugeant que le licenciement

- Calédonie, saisissait le tribunal de première instance de Nouméa sur le fondement de l'article Lp 323-29 du code du travail de Nouvelle-Calédonie afin d'obtenir l'annulation de la désignation de M.

du travail de Nouvelle-Calédonie ».

du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans

qu'il en résulte que la situation n'est pas définitivement arrêtée à la date de la notification du licenciement ; que, dès lors, les dispositions de la loi du 20 décembre 1993 qui introduisent dans le Code

du travail ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code

B... » ; qu'en excluant ainsi l'insuffisance professionnelle au motif qu'elle n'était pas fautive, la cour d'appel a violé les articles Lp. 122-1 et Lp. 122-3 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ;

Selon requête déposée le 15 décembre 2021 au greffe du tribunal du travail de Nouméa, M.

du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2° ALORS QUE M.

et Mesdames Z..., B..., Y..., A... ; que seule la CRAMIF est donc concernée par la demande de ces quatre salariés ; que par l'effet de l'article L 1224-2 du Code du travail le nouvel employeur est tenu

part qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12-1, devenu L. 1224-2, du code du travail, le nouvel employeur n'étant pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien, la société SN TSAI

[L] ; 2- Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que selon les dispositions précédemment rappelées de l'article Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

Siemens fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts en déclarant nulle la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que conformément à l'article L. 122-15 du Code

SUR QUOI Sur la nullité de l'accord de rupture amiable ll résulte des dispositions des articles Lp 122-1 et suivants du code du travail de Nouvelle -Calédonie que la rupture d'un contrat de travail

du travail, le nouvel employeur est tenu de respecter les stipulations des contrats de travail conclus avec l'ancien employeur ; qu'ainsi, les salariés qui ont rejoint une entreprise par application de

pouvant vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles Lp 221-2 et Lp 221-3 du code du