de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Hervé Le X..., adjudant à la brigade de gendarmerie de Caulnes, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société

de commerce, se trouve le syndicat d'entrepreneur SETVF, 3, rue de Berri 75008 Paris, qui a ses locaux dans le ressort territorial de notre tribunal ; que pour cette raison, par l'ordonnance susvisée,

d'un inventaire en début de contrat de location-gérance ne peut se comprendre comme une exigence légale, mais apparaît uniquement comme une mesure de prudence de la part du loueur qu'il peut donc ne pas

général des impôts ; 3 / que la circonstance que les revenus provenant de la location de locaux soient déclarés par le contribuable comme des revenus fonciers et qu'ils soient donc imposés comme tels

de commerce, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que la procédure de vente forcée est intentée en vertu d'un titre exécutoire, soit en l'espèce l'acte de réalisation

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 5 janvier 1999) d'avoir considéré que les articles 105 a et suivants du Code professionnel local devaient

de commerce, se trouve la société Vossloh Infrastructures Services, 267, chaussée Jules César, 95250 Beauchamp qui a ses locaux dans le ressort territorial de notre tribunal ; que pour cette raison, par

de la Cour Vu l'article L. 145-14, du code de commerce : 4.

d'Alsace-Lorraine sont d'application stricte et ne peuvent être étendues au salarié régis par d'autres textes ; qu'il s'ensuit que les articles 59 à 72 et 74 à 83 du Code de commerce local ne régissent

Pour autant la clause de l'article 9 g) du règlement de copropriété ne peut être considérée comme illicite au motif qu'elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux alors

détention de Nanterre du 31 janvier 2006 ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L.

Kronenbourg avec les consorts North concernait à la fois les locaux et le fonds, puis que ce contrat ne faisait état que des locaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

de commerce issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ne sauraient déroger à ce dispositif du droit local à raison de la valeur de ce droit, supérieure à celle de la loi et, en toute hypothèse en

les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-17 I du code de commerce : 5.

en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, de méconnaître cette

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que la société COFIF est locataire de locaux

séparés, constitue une vente partielle du fonds de commerce et est licite; qu'en l'espèce, le local du premier étage avait une entrée particulière distincte de celle du local situé au rez-de-chaussée

, le droit au bail, les autres éléments du fonds de commerce ayant disparu, sans s'expliquer sur les conclusions de la locataire faisant valoir que le bail avait été consenti sur des locaux dans une