administrateurs ni les codes sources; - elle a subi un préjudice financier résultant notamment du manque à gagner en raison de l'absence de clients; son activité ne pouvait en aucun cas être exercée

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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A..., représenté par la SARL Qualiens, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner un expert afin de procéder à une analyse approfondie du code source du logiciel Systa-Resto

La société cédante s'est seulement réservée le droit de vendre en direct des "versions excusables" (c'est à dire sans le code source) à des "utilisateurs déjà existants du logiciel ME 10".

[S] prétend l'avoir remis, n'a aucun lien juridique avec elle, - s'agissant des codes sources : - que leur absence de restitution est confirmée par un message de M.

Le 7 juillet 2005, le salarié était licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant entre autres griefs, son refus de remettre les codes sources et son mot de passe informatiques alors même qu'il

Je vous donnerai sous une semaine les coordonnées de la personne qui sera chargée de mettre en place le serveur pour l'application et le site vitrine et qui récupérera les codes sources et design d'écrans

mandatée ; - l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que l’administration n’a pas communiqué les renseignements qu’elle a recueillis auprès de tiers, et en particulier le code

ces documents pouvant être des dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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X... les actifs résiduels hors inventaires de la société Emeris Technologies le 10 octobre 2006 composés de deux CD-Rom contenant les codes sources du logiciel Annotis Mail, - que la clause de décharge

[Y], sur sollicitation de la requérante, des code sources du site internet comprenant notamment ceux de la version mobile dudit site, son hébergement, la gestion du nom de domaine, la messagerie professionnelle

[L].com/ au travers de ses codes sources, M.

de l'utilisation répétée de l'expression « Le Partenaire européen » dans le code source du site Internet lesarnaques.com, la cour d'appel a retenu que la fréquence de l'usage de ce nom comme les mécanismes

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La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du

Courant 2017, la société Nectar de code lui a demandé de lui fournir des codes sources pour pouvoir créer une application pour la ville de [Localité 5]. M. [C] a alors pris attache avec M.