Examen de la requête Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

que dès lors qu'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé, il appartient à la partie à laquelle cette décision fait grief de saisir la juridiction qui a statué, selon la procédure prévue aux articles 463

68. 416, F 09-68. 420, G 09-68. 422, J 09-68. 423, K 09-68. 424, Q 09-68. 428, S 09-68. 430, X 09-68. 435, B 09-68. 439, D 09-68. 441, E 09-68. 442, F 09-68. 443, J 09-68. 446, U 09-68. 455, B 09-68. 462

DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Marseille n° 88-4620

LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 467

l'expert a retenu parmi les références proposées par les parties trois d'entre elles proposées par le commissaire du gouvernement : Date de la vente N° section surface Montant PLU 13/12/2005 AV 467

Aux termes de l'article 206 de la même annexe du code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

donnés et toujours présents au 31 décembre 2021 au sein de l'établissement de la société situé à [Localité 8] avec mention de leur sexe, de leur date de naissance, des dates de passage de coefficients

d'annuler l'ordonnance n° 1801732 du tribunal administratif de Pau du 25 juin 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti à hauteur de 466

000 euros, qu'elle n'avait pas entendu fixer précisément le préjudice subi par Mme [T] à 40 % de la somme de 83 200 euros après déduction de la somme de 11 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 462

ARRÊT : Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Signé par M.

S'agissant du coefficient d'entretien : 9.

Compte tenu de la superficie des parcelles AC n° 464 et AC n° 465 à l'échelle du territoire métropolitain couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal et en l'absence de toute spécificité les rendant

ci-après détaillés : - coefficient 455 du 1/06/2008 au 30/06/2008 - coefficient 465 du 1/07/2009 au 30/06/2009 - coefficient 474 du 1/07/2009 au 30/06/2010 - coefficient 484 du 1/07/2010 au 30/06/2011

, qu'un coefficient de localisation de 0,9 aurait dû lui être appliqué, que la valeur locative de chacune des parcelles en litige devait être affectée d'un coefficient de pondération de 0,2 et que l'administration

la façon suivante les indemnités lui revenant, suite à l'expropriation d'un immeuble lui appartenant, sis [Adresse 5], sur la parcelle cadastrée section CF n° [Cadastre 1] : - indemnité principale : 461

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée comme secrétaire par la

l'entreprise en qualité d'agent de conditionnement, a revendiqué le poste de laborantine qu'elle estimait avoir occupé avant la suspension du contrat de travail, et la rémunération correspondant au coefficient

Michel Y..., expert psychiatre, invoquant la complexité prévisible de ses travaux, a adressé au juge d'instruction un devis de 460 euros auquel le ministère public ne s'est pas opposé ; Attendu qu'après

sa demande tendant au maintien du coefficient 490, alors, d'une part, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 46 quater de la convention collective applicable, en cas d'affectation à l'initiative de