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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bccd5801467740d7f6
10 octobre 2001
400 ; qu'en 1992, il a demandé à bénéficier des dispositions conventionnelles selon lesquelles les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard six ans après leur première affectation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02601
7 décembre 2017
453,50, qu'avec l'entrée en vigueur de l'avenant elle a été classée au coefficient 460, correspondant à une ancienneté de 7 ans dans la nouvelle grille, que son coefficient, à son départ de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064
28 septembre 2022
[F] a été engagé par la société Clarins à compter du 26 mars 2012 en qualité d'adjoint direction comptable, statut cadre, groupe 5, coefficient 460 de la convention collective nationale des industries
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00969
13 juin 2019
unique : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour faire droit à la demande de classification au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00147
20 janvier 2016
550 et de fixer le salaire mensuel de base à la somme de 7.128,83 € au 1er janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [R] a accédé au coefficient de rémunération 460 en 1992, qu'à compter de 1996, il est
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159
5 février 2020
Il ressort des dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques que les coefficients 460 et 550 requièrent respectivement les compétences suivantes : coefficient 460 : ingénieurs
613721d2cd580146773f7b43
24 mars 1993
X... a été engagé à compter du 1er juillet 1987 par la société des Parfums Weill en qualité d'attaché commercial au coefficient 460 ; qu'il était prévu qu'au terme d'une période d'essai de six mois au
613723f2cd5801467741044e
12 février 2002
affectation ; que la cour d'appel, qui énonce pourtant de manière péremptoire qu'aux termes de cet accord invoqué par l'employeur le coefficient 460 était dû à M.
61372496cd58014677416b9b
8 novembre 2005
X..., conformément à sa demande du 2 juin 1999, sur la base du coefficient 460 en quatre paiements mensuels égaux dont le premier avec le salaire du mois de juillet 1999 ; qu'il est dès lors évident que
6137234dcd5801467740808a
7 avril 1999
moyen : Attendu que la société Jean Couturier international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... un rappel de salaire correspondant au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02227
24 octobre 2012
460 au 1er janvier 1997 et qui comme Monsieur X... sont toujours actuellement au coefficient 460 fait apparaître comme a pu le constater la commission d'arbitrage que Monsieur X... se situe dans la moyenne
6079b17a9ba5988459c525a0
22 octobre 1997
61372448cd5801467741432e
15 mars 2005
mars 1999, le contrat a été rompu pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de rappel de salaire fondé sur le coefficient
Cour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88838
22 juin 2006
2004 et sur la base du coefficient 460 à compter du 1er janvier 2005.
6253cb03bd3db21cbdd8ca9c
18 novembre 2008
- La convention collective ne prévoyait l'attribution du coefficient 460 qu'aux cadres ayant un diplôme d'ingénieur, ce qui n'était pas le cas de M.
613724c0cd58014677418106
2 mai 2006
(LRF) et a été classé agent de maîtrise jusqu'à son départ à la retraite en mai 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de cadre au coefficient 460 de la
9e Chambre B
5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d
6 décembre 2018
hiérarchique: 'dès son embauche: au coefficient 460 du mois d'octobre 2010 au mois de septembre2013 (durant les trois premières années d'exécution du contrat de travail); 'après 3 ans passés au coefficient
Chambre 4-1
6431060328558704f52e680b
7 avril 2023
Ainsi, un salarié positionné au coefficient 460 accède au coefficient 521 au bout de huit années d'ancienneté.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00699
9 juin 2021
Coefficient 460 : Ingénieurs et cadres agissant à partir de directives générales dans le secteur d'activité qui leur est imparti.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02301
10 décembre 2014
460 : les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard 6 ans après la 1ère affectation à une fonction d'ingénieur et cadre dans la profession ; ils agissent à partir de directives
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