AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01690
16 octobre 2013
16 octobre 2013
la grille des emplois de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective applicable, et au salaire de base mensuel brut de 1.805 francs ; qu'en janvier 1968, son coefficient est augmenté à 355
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comm
61372352cd580146774083f3
18 mai 1999
18 mai 1999
importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet qui rendrait
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