Codes de loi français

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1 de l'article R. 511-8, et dans les collèges des salariés prévus au 3° du même article, sont inscrits dans le collège des

Article 7

Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés appartenant au collège d'associations d'élus locaux, au collège d'entreprises, au collège d'organisations professionnelles du commerce, au collège de personnalités

Article R5545-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Le collège rend un avis dans les conditions prévues à l'article R. 5545-6-20. II.

Article R219-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Il est composé de six collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 3° Le collège des représentants des entreprises présentes

Article Annexe

"le collège", "le président" et "l'ASN".

Article 3

I. - Le collège est présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

Article R5311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

-Le Comité national pour l'emploi comprend, outre son président, quarante-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis : 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat : a) Un représentant désigné par le ministre

Article L613-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

-Le collège de résolution préside le collège d'autorités de résolution européennes lorsque : IV. – S'il existe d'autres instances y compris un collège d'autorités de résolution instauré en vertu de l'article L. 613-59 remplissant les conditions ci-dessus

Article 61

Elles sont regroupées en deux collèges : le collège des femmes candidates géomètres experts et le collège des hommes candidats géomètres experts.

Article R613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56

de supervision et du collège de résolution à ces registres.

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.

Article R723-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 723-19, toute personne remplissant au 1er avril de l'année d'établissement de la liste électorale les conditions pour relever simultanément de plusieurs collèges est inscrite par priorité dans le collège

Article R*80 CB-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

La composition des collèges nationaux est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Article D312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Des activités peuvent être organisées dans le cadre du projet d'école.

Article L613-55-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Cette évaluation est réalisée en accord avec le collège de supervision. Le plan est approuvé si cette évaluation est positive.

Article 2

Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.

Article 9

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants de la région et trois vice-présidents : un vice-président issu du collège des représentants de la région, un vice-président issu

Article 4

Ce collège est composé d'un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat, président du collège, et de trois inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche.

Article D2372-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux et économiques ou comités sociaux et économiques