AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4f2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle indique que l'ordre national des infirmiers prévoit expressément que le contrat de collaboration doit comporter une clause relative à la faculté pour le collaborateur de développer une patientèle
Source officiellePage 7 sur 1389
comm
6137243dcd58014677413d89
21 janvier 2004
21 janvier 2004
sociétés Automatic shopping (société AS), CGI informatique (société CGI) et GEC Alsthom systèmes et services actuellement dénommée Cégélec services (société Cégélec) ont défini les principes d'une collaboration
Source officielle