la mauvaise maitrise de la langue française par ce service et sont insuffisants pour remettre en doute son identité ou sa nationalité ; le contexte de fraude généralisée sur les actes d’état civil comoriens

M... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "Considérant que si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son numéro du 23 août 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article, accompagné

1998, comme née d'un parent français.

de nationalité française ; il n’a plus d’attaches aux Comores, toute sa famille résidant à Mayotte, son père étant devenu français, sa mère étant en situation régulière, sa fratrie étant française ou

du service de la nationalité des français nés et établis hors de France au motif que les actes d'état civil produits n'étaient pas conformes au droit conventionnel applicable en matière de légalisation

Il fait valoir les moyens suivants : 'les actes d'État civil et les jugements comoriens produits par l'intimé ne sont pas légalisés, la légalisation effectuée par les autorités consulaires comoriennes

en cours de validité, qu’il est marié à une ressortissante française et père d’un enfant français, qu’il a présenté une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

France ; Attendu ensuite que M.

Monsieur [Y] [O] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

X... qui avait obtenu un certificat de nationalité française le 13 novembre 1997, n'avait pas ou plus la nationalité française ; qu'en décidant que le modèle utilisé par les services de l'ambassade de

les documents d'identité français de son frère, issu du même père et ayant bénéficié de la nationalité française par filiation.

Le certificat de nationalité française délivré le 17 novembre 1999 par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, visant les dispositions de l'article 18 du code civil, indique

Il expose que la légalisation des documents d’état civil comoriens a déjà été validée par les autorités françaises qui lui ont établi un acte de naissance français.

Mon choix de venir en France, c'est par rapport à ce choix de liberté, de choisir sa vie sexuelle. J'ai des attaches en France. J'ai de la famille et des amis en France. Madame [M] est ma soeur.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société KE.M PROD prise en la personne de ses

2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° Z 16-13.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS