prestations de service sans facture conforme ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la société Jonzac-Glaces vend aussi bien à des particuliers qu'à des professionnels ayant la qualité de commerçants

de sport dans la région de Toulouse et sont filiales de la société holding Sesport ; que les sociétés Sport sont associées de la société Groupe Intersport, société coopérative d'achat en commun de commerçants

l'intérêt personnel de cette personne dans l'opération principale ; qu'en énonçant que le cautionnement ne devient commercial, à l'égard de celui qui s'engage, que lorsqu'il a été souscrit par un commerçant

locataires autres que les fondateurs de l'association constituait une provocation faite à ces commerçants non fondateurs – dont l'arrêt a relevé qu'ils étaient « susceptibles d'être intéressés par une

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé

Y... et Z... avaient la qualité de commerçants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil et de la règle selon laquelle la solidarité se présume

tous les articles pour ne pas avoir à les stocker pour l'année suivante tient encore moins que pour les jouets ; que ces pratiques sont néfastes puisqu'elles mettent illégalement en péril les petits commerçants

fonds de commerce mais que, néanmoins, seul immatriculé au registre du commerce comme propriétaire du fonds, il en assurait la responsabilité juridique et était le seul à apparaître en qualité de commerçant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé contre ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commerçant s'apprécie à la date de l'introduction de la demande ; qu'en

marchés financiers ; 2 / que dans un acte mixte, les règles de preuve du droit civil s'appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil ; que la société CIAL, en sa qualité de commerçante

et que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'après avoir constaté que Mme [T], copropriétaire du fonds de commerce, l'avait exploité seule

Il s'ensuit des termes mêmes des statuts que la simple qualité de commerçant dans le centre commercial Art de Vivre d'Eragny induit automatiquement l'adhésion à l'Association des commerçants du centre

[X] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'obligation de tenir une comptabilité régulière s'impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ; que les groupements forestiers

l'action de Mme X..., lorsque la reconnaissance de responsabilité valant titre nouveau constatée par la cour d'appel avait pour effet de substituer la prescription de droit commun décennale entre commerçants

juridiction commerciale, alors, selon le moyen, que s'agissant de statuer sur la restitution d'apports immobiliers réalisés entre une société civile et les consorts Y..., qui ni l'un, ni l'autre n'étaient commerçants

articles 1792 et 2270 du Code civil que la cour d'appel a violés ; d'autre part, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 189 bis du Code du commerce soumettant les actions entre commerçants

Marcel A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il s'était porté co-emprunteur comme conjoint de son épouse commerçante, pour les besoins de l'activité

manifestement nulle, sans préciser les éléments lui permettant de dire que le contrat avait un caractère international, alors qu'il était conclu entre parties de nationalité française, dont un non-commerçant