et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.624-5 du code de commerce : 8.

dans la mission du liquidateur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le jugement de liquidation n'était pas silencieux sur la poursuite de l'action engagée par la société Sologne

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 5.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code commerce : 9.

en 2006, présidée par la société CBRE Investors (CBRE I), et ayant pour objet la réalisation d'investissements dans le domaine de l'hôtellerie par le biais d'acquisition de murs et/ou de fonds de commerce

en déclarant sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité engagée à l'encontre d'un liquidateur de société ne peut commencer

pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde commence à courir à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles il n'est pas en mesure de faire face ; qu'en l'espèce, après

Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 222-9 du Code de commerce

que le moteur de la VMC avait été vendu pour la première fois le 15 juin 2004 par son fabricant, Ebm-Papst Mulfingen, à la société Ebm-Papst ; qu'il s'ensuit que le délai butoir de 5 ans, qui avait commencé

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'apport du fonds de commerce suppose impérativement l'apport de la clientèle et du droit de l'exploiter ; qu'en considérant qu'étant

Par ailleurs, il a été jugé que le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil (Com., 26

; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'action en nullité du contrat de vente immobilière du 10 octobre 2011, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul

le délit qui lui est reproché en invoquant une erreur d'interprétation de la réglementation ; qu'elle a reconnu avoir sciemment, à la suite d'un changement de réglementation dont elle a compris la portée

la cour d'appel est tenue d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités

10 novembre 1999 jusqu'au 10 novembre 2006 ; que l'échéancier n'ayant pas été respecté, l'APST a assigné les cautions en paiement ; Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance

[R], a été désignée par la société Champy comme agent commercial dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique. 2.

Ce qui a donné comme résultant qu'en mai 2008, nous avons commencé à implanter les magasins Auchan Russie. M.

dans les dépens, la cour d'appel a violé l'article R. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.