d'appel a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions, la société Gault et Frémont faisait valoir que « la machine vendue par la société Gämmerler à la société Techno-Pack

de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - F...

commerce, aient soutenu devant la cour d'appel que, les parties étant expressément convenues que la marchandise ne devait pas être transbordée hors du camion, la CMR était seule applicable à la totalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la chambre de commerce internationale de Paris, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 81 du code de procédure civile (anciennement article 96). » Réponse de la Cour Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M.

le défaut d'inscription sur ce registre de travailleurs en période d'essai depuis 8 jours dans l'entreprise, en cours d'inscription au registre du commerce, ou l'absence de tout élément intentionnel ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Pour chacun des trois contrats, il a été stipulé que la première machine devait être installée et fonctionnelle dans l'usine américaine de e-Vac au plus tard au mois d'août 2024 et que la dernière machine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civile ARRÊT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/01482 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXZO Décision déférée à la Cour : au fond du 17 novembre 2025, rendue par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône - RG

d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, en qualité de mécanicien, le 11 mars 1985 par la société Sermat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires Sandoz, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz marine et aviation de ce qu'elle s'est désistée

Réponse de la cour 4. La décision individuelle prise par l'assemblée générale à l'égard de M.

; que la cour d'appel qui a ainsi retenu que l'avarie s'était produite au moment de la rupture de charge dans l'acheminement de cette machine a pu décider que le second transport en France n'ayant pas