demande en paiement par la société Soviba Villers-Bocage d'une indemnité pour violation des dispositions de l'article 46-7 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce

l'article 24 de l'accord du 5 mai 1992 relatif aux classifications des emplois de la convention collective nationale du commerce de gros ; 4°/ que le niveau V des employés et techniciens soumis à la

ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, FAITS La société PRODITION (ci-après PRODITION) , spécialisée dans le commerce

Attendu que la société Sonota, entreprise de commerce en gros de viandes, était concessionnaire du service public de triperie-boyauderie des abattoirs municipaux de Montflanquin auquel était affecté M.

X... un rappel de salaires en application de la convention collective du commerce de gros de viandes, alors, selon le pourvoi, que premièrement, lorsque une entreprise possède un établissement constituant

avait demandé, pour la période considérée, un rappel de salaire tant en raison de l'exécution d'heures supplémentaires que de l'application du salaire minimum prévu par la convention collective du commerce

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 1ER OCTOBRE 1974 PORTANT EXTENSION DE DEUX AVENANTS, DES 11 OCTOBRE 1973 ET 3 AVRIL 1974, MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES

X... à partir du 18 août 1997 le salaire correspondant à l'échelon 1 du niveau VIII de la convention collective nationale du commerce de gros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Klima fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle est tenue de rappeler à Mme X... à partir du 18 août 1997 le salaire correspondant à l'échelon 1 du niveau VIII de la convention collective nationale du commerce

société Musikengro, a donné sa démission en février 1987 ; qu'elle a engagé préalablement une procédure prud'homale aux fins d'obtenir une rémunération conforme à la convention collective nationale des commerces

par la société Gifi, en qualité de directeur contrôle de gestion et audit interne, statut cadre dirigeant, niveau IX, échelon 1, de la classification fixée par la convention collective nationale du commerce

avisant les salariés d'un prochain changement de convention collective liée à l'ouverture prochaine d'un site industriel, il est énoncé que "dans l'attente, la convention collective nationale des commerces

DIVERS COMMERCE DE GROS DE MINERAIS ET METAUX COMMERCE D'EQUIPEMENTS ET OUTILLAGES INDUSTRIELS D'OCCASION Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 1] N° B 420 834 392 (1998B00698) Le (La) Représentant(e) Légal

soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, que les juges du second degré ont expressément constaté que l'activité de l'entreprise cédante (Chaix) était soumise à la convention collective du commerce

directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a fixé à 10 000 F la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels ayant servi à l'exercice de l'activité de commerce

notifié, le 31 octobre 1983, à la société Kalamazoo, que ses établissements de Marseille et de Saint-Laurent du Var étaient reclassés, à compter du 1er janvier 1983, sous le numéro de risque 5812-5 "Commerce

de gros de produits pharmaceutiques ; qu'il résulte que l'activité principale déclarée par la Sarl DISMED est celle de commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques que l'on

" commerce de gros de bois brut " et le " commerce de gros de la transformation primaire et secondaire du bois ".