de renommée semi-figurative « Maisons du Monde » ; que la renommée de la marque « Maisons du Monde » est justifiée en l'état des pièces produites qui établissent que cette marque bénéficie d'une forte

Sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont retenu que

des produits "Tee and Green" au motif que ces produits constituaient la contrefaçon de la marque déposée par la société Golfer sous le n° 1 383 378, la cour d'appel a décidé , dans son arrêt du 24 juin

cour d'appel a constaté que, le 13 février 1992, la société Ludis (ancien agent commercial de la société Rozenblit) avait adressé à la société Jeanne d'X..., distributeur de produits ménagers, une commande

, l'usage d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du signe comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit, notamment en tant que pièce détachée, à condition qu'il n'y ait

usage de cette marque pour commercialiser des produits en France, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en procédant au dépôt de la marque « New York Fair & Lovely », sans avoir eu l'intention d'en

commercial sans l'autorisation de la société Adobe ; "alors que si l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle incrimine l'utilisation d'une marque en violation des droits conférés par

2004) rendu sur renvoi après (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 99-14.789), que la société Jaunet, devenue Newman, titulaire de la marque Newman, crée des modèles de vêtements,

", que certaines des pièces produites étaient postérieures au dépôt de la marque et que ce ne serait qu'après le dépôt de la marque que des commandes de vaisselle portant la marque déposée Y... auraient

concernés de nature à remettre en cause l'affirmation de cette dernière, se bornant principalement, selon ses dires, à vendre à des grossistes qui sont seuls responsables de la vente en aval du produit

sur lesquelles figure un signe identique à sa marque lorsque ces marchandises, en provenance d'un Etat membre, sont destinées à être commercialisées dans un Etat où la marque bénéficie d'une protection

(société Phildar) qui exploite un réseau de distribution de franchise pour la commercialisation du fil à tricoter, des bas, des chaussettes, des articles de lingerie féminine et des pulls à tricoter ;

l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit

Depuis, Laser Ins commercialise ses propres produits ou des imitations illicites de produits Moba, en trompant délibérément les acheteurs sur l'origine commerciale des produits vendus.

a ainsi réalisé des opérations commerciales différentes de celles prévues à son objet social, ce qui démontre qu'elle était en fait une entreprise commerciale dont les résultats sont taxables à l'impôt

de la marque antérieure pour les produits ou services dont il a fait usage, quelle que soit l’évolution des modalités d’exploitation de sa marque pour ces produits ou services.

sous sa marque ; que la société Langloys Production produit des constats d'huissier qui relèvent que ses produits sont commercialisés exclusivement au rayon marée, preuve que la société [X] [F] ne

; que le financement peut revêtir différentes modalités (fourniture de matériel, versements forfaitaires ou périodiques, inscription?)

de ses produits par le biais de cette plate-forme, en violation de l'interdiction de revente hors réseau faite à ses distributeurs, et se prévalant de l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce, la

marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services