" - la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise à l'aide de violences n'entraînant pas d'incapacité ?

à "l'exercice régulier des fonctions d'un délégué syndical", atteinte à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice régulier de leurs fonctions, et d'entrave à la constitution du comité

étant l'auteur d'un viol, aucun des éléments constitutifs d'une telle infraction constaté comme ayant été commis par lui ; "alors, enfin, que l'arrêt attaqué comporte une contradiction puisqu'il considère

fiables par leurs parents et que leur crédibilité a été relevée par les experts qui ont noté chez eux "l'absence de travestissement de la vérité" ; que ces faits ont été commis alors que Mustapha X...

se trouvait prescrite lorsque l'employeur avait engagé la procédure de licenciement puisqu'elle se contentait de prétendre dans ses écritures n'avoir commis aucune faute, que la cour d'appel a donc soulevé

sur elle comme étant son oncle ; - en 1990, par violence, contraintes ou surprises, commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne Carine Y...s, avec ces circonstances

Z... ; qu'il a commis une faute présentant nécessairement un lien de causalité avec le dommage subi par M.

énoncer les infractions dont il se serait rendu coupable ni viser les textes de loi dont il fait application ; "alors qu'une condamnation ne saurait être prononcée sans énonciation des infractions commises

ou est en train d'être commis ; qu'il résulte clairement du rapport de police annexé au réquisitoire introductif du 27 avril 1989 qu'aucune infraction précise n'avait été ou n'était en train d'être commise

d'établissement postérieurement à ses délibérations des 24 juin et 20 octobre 2003 ; qu'aucune entrave au fonctionnement du comité d'établissement n'a donc été en l'espèce commise ; "alors, d'une part

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise n'a pas été consulté dans les 10 jours suivant la mise à pied du salarié ; que la cour d'appel

dates ils s'étaient bien retrouvés seuls tous les deux, qu'il était bien vrai qu'ils étaient une fois partis chercher du tilleul, qu'ils avaient bien été ensemble dans la cabane mais il niait avoir commis

par l'acquéreur d'un immeuble, quelle que soit sa profession, ne peut être jugée comme n'étant pas légitime dès lors que le notaire instrumentaire, professionnel le plus averti et le plus qualifié, a

Selon les plaignants, le 26 janvier 2015, lors de la réunion du comité 8. de l'association à laquelle M.

également cédule ou réquisitoire), dont la copie est annexées ; que ledit réquisitoire fait référence au procès-verbal n 311-93, énonce la date du 28 décembre 1992 et mentionne les infractions commises

peut l'être l'altération de preuve évoquée par les écritures susvisées) ; qu'en l'absence (comme en l'espèce) d'obstacle de droit comme de cause de suspension ou d'interruption de la prescription avant

par le comité.

lorsque la décision a été rendue et, contrairement à ce qui figure dans le jugement, le président du tribunal a prononcé la peine de 5 ans de réclusion criminelle avec sursis avec mise à l'épreuve, comme