Codes de loi français

Article 3-1

En cas d'absence ou d'empêchement du délégué du Gouvernement, sa suppléance est assurée par le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat.

Article 2

Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique, social et environnemental et les conseils coutumiers.

Article Annexe art. 38

Le comité de direction : Veille à l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les marchés, en signalant au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à la compagnie des commissionnaires

Article 38

Une délibération du congrès fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce conseil, dont le haut-commissaire est membre et dans lequel le gouvernement et les provinces sont représentés.

Article R4312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et aux ministres de tutelle.

Article 79

Lorsqu'il y aura lieu à renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique, ce renvoi ne pourra être prononcé que sur la réquisition expresse du commissaire du Gouvernement.

Article 4

Nul ne pourra être juge, suppléant, commissaire du Gouvernement près les tribunaux, substitut, ni greffier, s'il n'est âgé de trente ans accomplis.

Article R321-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.

Article R377-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33

La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :

Article R321-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46

Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.

Article R751-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.

Article 37

Le gouvernement est consulté en matière de communication audiovisuelle : - par le haut-commissaire, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à la Nouvelle-Calédonie ; - par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 1

Il est alloué aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, la section du contentieux et les chambres, une indemnité de fonctions dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux

Article R814-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre

Article 89

Le commissaire du Gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent la République, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les agens d'administration, régisseurs, préposés, etc.

Article 3

L'arrêté du 10 janvier 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres honoraires, aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs de la Cour supérieure d'arbitrage est abrogé.

Article R111-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

A la demande du président ou du commissaire du Gouvernement, un représentant de la Commission de régulation de l'énergie peut assister, en tant qu'observateur, aux réunions du comité du système de distribution publique d'électricité.

Article R719-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.

Article R820-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Le projet de convention est communiqué aux membres du collège de la Haute autorité ainsi qu'au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la séance au cours de laquelle il sera examiné.