pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Bank Sepah à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui lui a ordonné notamment de verser au greffe le rapport établi par la commission

civile à personnel et capital variables, a fait citer Jean-Paul X... devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse à la suite de l'envoi par celui-ci, le 10 mars 1995, à la Commission

délaissée, que le fonds de garantie, qui avait été crédité de la somme réclamée, s'était trouvé en position débitrice dès le second semestre de l'année 1990 du fait de l'obligation imposée par la commission

bancaires, intérêts débiteurs, et condamner la Société générale à produire un décompte expurgé des intérêts débiteurs, frais de rejet et commissions bancaires'; - condamner la Société générale à leur

professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier ; qu'outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission

Eric Charpentier pouvant agir ensemble ou séparément, désignés par décision de la commission bancaire du 16 septembre 1994 défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

En jugeant que le rapport d'inspection de la commission bancaire relatif à l'exercice clos en 2001, dont la société requérante se prévalait et qui indiquait que la restructuration de la dette de la banque

locaux et de la non réponse aux citations répétées de la commission bancaire française, par la présent vous êtes révoqué de votre poste à la succursale de [Localité 2] à compter du 19 novembre 1995 ;

pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 1 000 euros la somme que Jean-Claude et Christine X... devront, chacun, payer à la Commission

dans le délai de deux ans, par la commercialisation des actifs immobiliers et la constitution de sociétés financières avec des tiers ; que cette appréciation de la situation était partagée par la Commission

    En France, la commission bancaire nomma le 5 juillet 1991 un administrateur provisoire pour les succursales de Paris et de Monaco.

commis aucun manquement, d.s lors que, jusqu=au dernier moment (déclaration d=état de cessation des paiements de la BANQUE PALLAS STERN du 30 juin 1995, par son administrateur provisoire nommé par la Commission

indument facturées sur les saisies administratives à tiers détenteurs, * 177 euros au titre du remboursement du trop-perçu en raison du plafonnement des frais de commissions bancaires mensuelles, *

Européenne du 23 juin 2008, a pris la décision de geler les activités économiques de toutes les succursales et filiales de la BANK MELLI IRAN, et un administrateur provisoire a donc été désigné par la Commission

de France a demandé à la banque Bruxelles Lambert de " retourner " le montant reçu ; qu'à 11 heures environ, les banques étaient toutes avisées de ce que la banque Pallas Stern était placée par la commission

d'inexécution du contrat résultant, selon elle, de la décision de cessation des activités de la banque annoncée par un courrier du 22 novembre 1994 par l'administrateur judiciaire désigné par la commission

L'article rendait compte des conclusions d'un rapport de la commission bancaire de la Banque de France (organisme d'Etat chargé de surveiller le respect par les banques des dispositions législatives et

maritime la Méditerranée (CRCMM) demandent la suspension de l'exécution de cette décision de retrait d'agrément ; Considérant que la SARL Donat Branger, désignée par la Commission